Annoncée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle et présentée par le Premier Ministre à Dijon le 5 septembre dernier, la disparition du RSI a été actée par la Loi de financement de la sécurité sociale 2018.
La mise en œuvre de cette réforme sera progressive sur 2 ans. Elle prévoit dès le 1er janvier 2018, un adossement du régime social des indépendants au régime général. Le gouvernement a déclaré qu’il souhaitait rapidement acter le principe de réforme de l’organisme de sécurité sociale en se donnant le temps de faire les choses de manière réfléchie et avec rigueur.
Les mesures qui ont été annoncés et qui seront mis en œuvre durant cette période progressive seront les suivantes :
- • Compensation de la hausse de la CSG par une baisse de la cotisation allocations familiales (-2,15 pts).
• Exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité, pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 43 000 euros environ.
• Exonération du paiement de la cotisation foncière des entreprises minimum à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros.
• Exonération des cotisations sociales la première année d’activité pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, en-deçà de 30 000 euros de revenu, puis dégressivité jusqu’à 40 000 euros. Cette exonération, qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2019, prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dispositif ACCRE).
• Exonération dégressive des cotisations sociales pendant 3 ans pour les autoentrepreneurs.
• Unification des déclarations sociales et fiscales. Actuellement, les travailleurs indépendants remplissent chaque année deux déclarations distinctes, l’une au RSI (pour le calcul de leurs cotisations sociales), l’autre à l’administration fiscale (pour le calcul de leur impôt). Ces deux déclarations seront unifiées à l’horizon 2020.
• Possibilité de demander par anticipation un délai de paiement des cotisations en cas de difficulté. Actuellement, un indépendant peut demander un étalement de sa dette, mais seulement à la date d’échéance du paiement. Depuis octobre 2017, il peut faire cette demande de manière anticipée, et ainsi se prémunir contre le risque de se voir appliquer des pénalités.
• Ouverture progressive du paiement des cotisations par carte bancaire. Actuellement, les cotisations doivent être payées par chèque ou virement. La mesure est entrée en vigueur dès 2017 pour les membres des professions libérales, et sera applicable dès février 2018 pour les cotisants trimestriels.
• Modulation des acomptes de cotisations en temps réel. Actuellement, les indépendants ne faisant qu’une seule déclaration sociale par an, ils ont parfois à faire face à un fort décalage entre leur revenu et le montant de leurs cotisations. A l’avenir, ils auront la possibilité d’ajuster chaque mois ou chaque trimestre le niveau de leurs acomptes de cotisation : ils pourront payer plus dans les mois de forte activité, moins dans les périodes creuses. Ce dispositif sera expérimenté en 2018, et généralisé en 2019 s’il s’avère satisfaisant.
• Relèvement des plafonds de chiffre d’affaire permettant de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise. Actuellement, le régime « micro » permet à tout travailleur indépendant réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 82 800 euros pour la vente de marchandises ou 33 100 euros pour les prestations de service de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux, avec l’application d’un abattement forfaitaire au chiffre d’affaire. Ces plafonds vont être respectivement portés à 170 000 et 70 000 euros. Ce relèvement sera effectif en 2018. La franchise de TVA restera inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime « micro » et celles dépassant ce seuil.
• Adossement du régime social des indépendants au régime général à compter du 1er janvier 2018. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée au sein du régime général. Ils conserveront leurs propres règles en matière de cotisation : il n’est pas question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés. Leur régime de retraite complémentaire restera inchangé.
En résumé, le régime social des indépendants devrait connaître un profond bouleversement au cours de ces deux prochaines années. Ce régime qui est avantageux économiquement, mais qui souffre d’un déficit d’image suites aux nombreuses anomalies administratives qui y ont été recensés, va être repensé. Il conservera ses avantages comme cela a été confirmé par le Premier Ministre et ses carences liés à une organisation quelque peu approximative devraient être corrigés.