NEWSLETTER DU 06/04/2017

6 avril 2017

La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP devient effectivement obligatoire

Rendu obligatoire par la loi Macron, le dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP peut désormais être effectivement déployé suite à la parution de l’arrêté relatif au traitement automatisé des données figurant sur la carte.

Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a généralisé et rendu obligatoire pour tous les salariés du BTP la carte d’identification professionnelle. Un décret du 22 février 2016 en a déterminé les modalités d’application mais l’entrée en vigueur effective du dispositif restait subordonnée à la parution d’un arrêté relatif au traitement informatisé des données personnelles figurant sur la carte. C’est chose faite avec l’arrêté du 20 mars 2017, entré en vigueur le 22 mars 2017.

Celui-ci précise notamment les mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles contenues dans la base nationale du traitement automatisé, les conditions d’exercice par les salariés de leurs droits d’accès et de rectification de ces données et les personnes habilitées à accéder à ces dernières.

Ayant débuté le 22 mars dernier, le déploiement de la carte sur toute la France s’étalera jusqu’à fin septembre selon 5 zones géographiques.

C’est sur le site Internet www.cartebtp.fr que les employeurs doivent demander la carte pour les salariés concernés.

A noter : La phase pilote qui s’est déroulée du 5 décembre 2016 au 17 mars 2017 a permis d’intégrer des amélioratons avant le démarrage et d’envisager de nouvelles fonctionnalités notamment pour répondre aux contraintes spécifiques des entreprises à établissements multiples ayant une gestion décentralisée des demandes de carte.