NEWSLETTER DU 13/02/2017

13 février 2017

Nouvelles règles de communication des infractions routières

La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice rend désormais obligatoire aux employeurs de révéler l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule appartenant à l’entreprise.
L’employeur dispose de 45 jours à compter de la réception de la contravention pour communiquer à l’autorité, par lettre recommandée ou de façon dématérialisée (http:\\www.antai.fr), l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. N’est pas concerné par cette disposition, l’employeur victime d’un vol ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation s’il en apporte la preuve.

A défaut, l’employeur encourt une amende qui peut aller de 750€ (personnes physiques) à 3750€ (personnes morales).

Si l’employeur reste en théorie redevable des amendes pécuniaires, la révélation permet le transfert de la responsabilité du paiement de l’amende et du retrait des points vers le conducteur effectif du véhicule.

Nous vous suggérons pour cela de tenir un tableau de bord signé par les utilisateurs des véhicules.