Saisie sur rémunération : ce qui change depuis juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération, aussi appelée saisie sur salaire, évolue. Les commissaires de justice assurent désormais sa mise en œuvre à la place des greffes des tribunaux.
Pour les employeurs, cette réforme modifie les interlocuteurs et les modalités de versement des retenues.
Saisie sur rémunération : un nouvel interlocuteur
Désormais, le commissaire de justice engage la procédure sans autorisation judiciaire préalable. Le juge de l’exécution reste toutefois compétent pour examiner les contestations.
L’employeur verse ensuite les sommes retenues au commissaire de justice répartiteur, qui les distribue aux créanciers.
En revanche, la réforme ne modifie pas les règles de calcul de la fraction saisissable du salaire.
Saisies en cours : comment gérer la transition ?
Pour les saisies que les greffes géraient avant le 1er juillet 2025, l’employeur doit :
- cesser les versements au greffe du tribunal ;
- suspendre les retenues liées à cette procédure pendant la transition ;
- verser au salarié son salaire sans cette retenue, sous réserve des autres mesures en cours.
Le greffe transmet le dossier au commissaire de justice. Le créancier dispose alors de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la saisie.
Ensuite, un nouveau procès-verbal de saisie informe l’employeur de la reprise. Celui-ci reprend les retenues et adresse les paiements au commissaire de justice répartiteur désigné.
Quelles informations transmettre à réception d’une saisie ?
Lorsque l’employeur reçoit l’acte de saisie, il dispose de 15 jours pour communiquer les informations requises au commissaire de justice.
Il précise notamment la situation du salarié, sa rémunération et les autres saisies ou paiements directs en cours.
Transmettez donc rapidement tout nouvel acte à votre gestionnaire de paie pour respecter ce délai.
Saisie sur rémunération et SATD : deux procédures distinctes
Attention : cette réforme ne concerne pas la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Vous devez donc poursuivre l’exécution des SATD selon les instructions de l’administration. La transition vers les commissaires de justice ne justifie pas leur suspension.
Consultez notre comparatif entre saisie sur rémunération et SATD.
RECCI et CPCRH vous accompagnent
Le service social du Groupe RECCI et l’équipe CPCRH restent à votre disposition pour vous aider à appliquer cette procédure et à traiter les retenues en paie.

