Anonymiser l’adresse personnelle des dirigeants : ce que change concrètement le décret du 22 août 2025
- Contexte : la protection renforcée des dirigeants
Dans un environnement où la vie privée des dirigeants est de plus en plus exposée (usurpation d’identité, harcèlement, cyberattaques…), la transparence économique via la publicité légale (Infogreffe, INPI, etc.) peut devenir une source de vulnérabilité.
Le décret du 22 août 2025 marque un tournant : il ouvre une voie nouvelle pour limiter la diffusion publique de l’adresse personnelle des dirigeants concernés.
- Contenu principal du décret
Champ d’application
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet aux personnes physiques exerçant certaines fonctions au sein d’une société ou aux associés indéfiniment responsables (notamment en SNC ou sociétés civiles) de demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les registres publics.
Données concernées
– Adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE) ;
– Adresse mentionnée sur les actes déposés par la société (anciens ou futurs) ;
– Adresse figurant sur l’extrait K ou Kbis.
Procédure
La demande s’effectue via le guichet unique des formalités des entreprises.
Le greffier du tribunal de commerce dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour examiner la demande.
En cas de silence ou de refus, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
RECCI vous accompagne dans cette procédure :
| Jusqu’à 2 actes | De 3 à 5 actes | À partir de 6 actes |
| 40€ HT par acte | 30€ HT par acte | 25€ HT par acte |
Hors frais de formalités (130€ HT) et frais du Greffe.
- Portée et limites de la mesure
L’occultation des données n’emporte pas leur suppression : les informations demeurent accessibles aux autorités, juridictions et professions habilitées (notamment experts-comptables, avocats, administrations fiscales, organismes sociaux).
L’objectif est de restreindre la diffusion publique sur Internet sans compromettre la transparence légale.
En pratique, dès qu’une demande est acceptée, les extraits Kbis affichent une mention d’occultation à la place de l’adresse personnelle.
- Une mesure au service de la sécurité et de la conformité
Cette réforme renforce la protection des dirigeants et associés contre les risques liés à la surexposition de leurs données.
Elle permet de concilier la transparence des affaires avec le respect du droit à la vie privée.
Les dirigeants, fondateurs ou associés peuvent ainsi mieux maîtriser la diffusion de leurs informations personnelles et agir préventivement.
L’équipe juridique RECCI accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de ces démarches : vérification des documents concernés, rédaction des demandes, suivi auprès du greffe et mise à jour des extraits légaux.
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Le saviez-vous ?
Autres données pouvant faire l’objet d’une occultation
Au-delà de l’adresse personnelle, la législation française prévoit la possibilité d’occulter ou de restreindre la diffusion d’autres données sensibles figurant dans les registres légaux.
Ces dispositions résultent principalement du décret n° 2021-300 du 19 mars 2021 et des articles R.123-150 et suivants du Code de commerce, en cohérence avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations susceptibles d’être masquées, selon le cas, comprennent :
- – la date et le lieu de naissance du dirigeant ou de l’associé personne physique ;
- – la signature apposée sur les actes déposés au greffe ;
- – certaines pièces justificatives annexées aux formalités (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) ;
- – les coordonnées personnelles apparaissant dans des actes anciens ou dans des statuts déposés avant l’entrée en vigueur des nouveaux textes.
Ces mesures d’occultation peuvent être sollicitées dans le cadre d’un motif légitime (protection de la vie privée, risque d’atteinte à la sécurité, exposition médiatique, etc.), sous forme d’une requête. Les équipes d’Avocats RECCI peuvent vous assister pour cette prestation.
Références légales et sources
- – Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS.
- – Décret n° 2021-300 du 19 mars 2021 relatif à la publicité des actes des sociétés et à la protection des données personnelles.
- – Code de commerce : articles L.123-52, R.123-232-1, R.123-54-1, R.123-54-2, R.123-150.
- – Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – articles 5 et 6.
- – INPI – Registre national des entreprises (RNE) : data.inpi.fr
- – CNIL – Protection des données personnelles : cnil.fr