Un sinistre systémique inédit
Depuis le début du confinement, nous entendons les cris des SOS de nos clients et la détresse dans laquelle les plonge cette situation inédite.
En tant qu’intermédiaires et conseils en assurances, nous sommes dans une posture singulière entre les Assurances et les Assurés. C’est pourquoi nous avons jugé bon de nous exprimer et de vous faire part de notre analyse de la situation et de nos actions.
Assureurs solidaires ?
Tout au long de cette crise sans précédent, la communication de la Fédération Française d’Assurances (FFA) – trop lente et après pression gouvernementale – n’a fait qu’ajouter au sentiment de désolidarisation des Assureurs du désastre national.
Et pourtant la FFA a annoncé une contribution par deux fois de 200 millions d’euros au fonds de solidarité. En plus de toutes les initiatives individuelles prises par chacune d’entre elles (pour un montant total d’1.3 milliard). Suffisant ? Certainement pas …
Vers une indemnisation de la perte d’exploitation ?
La position des Assureurs sur les pertes d’exploitation a énormément évolué depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi au tout début, la doctrine commune est que l’évènement, touchant tout le monde au même moment, n’est pas considéré comme un aléa et les sommes en jeux sont trop importantes pour pouvoir être indemnisées.
Oui, mais voilà que la doctrine générale vole en éclat et que les positions des Assureurs évoluent très rapidement. On distingue aujourd’hui :
Les contrats qui excluraient expressément « la pandémie » et pour lesquels aucune indemnisation au titre de la perte d’exploitation ne serait envisagée (AXA et de nombreuses autres Compagnies)
Les contrats dont les conditions générales seraient mal rédigées et qui devraient indemniser leur client (CIC-CREDIT MUTUEL, MAAF, …)
Les contrats dont les conditions générales excluraient bien la pandémie mais dont l’intercalaire de l’intermédiaire « pourrait » donner lieu à indemnisation (SATEC par exemple)
Enfin, les contrats dont les conditions générales seraient bien rédigées et pour lesquels une indemnisation volontaire de type forfaitaire pourrait être versée aux clients les plus fragilisés, au nombre desquels les hôtels, cafés et restaurants (MMA par exemple).
Des aides financières pour soutenir l’économie et l’emploi
Bien sûr, de nombreuses aides (que nous devrons rembourser collectivement) ont été proposées par l’Etat pour venir en aide aux entrepreneurs et à leurs salariés ; ainsi d’aucuns auront bénéficié de différentes aides sociales ou fiscales et d’autres se seront endettés pour survivre (à bas taux certes mais endettés tout de même…).
Alors, nous, intermédiaires en assurances, que pouvons-nous faire pour vous soutenir ?
Nous n’avons cessé d’être présent à vos côtés, de vous informer au fur et à mesure de l’actualité (toujours très dense durant ces deux mois) et de continuer de répondre à vos sollicitations
La situation nous touche à double titre :
D’abord par le sentiment de détresse que nous ressentons de la part de nos clients face à cette situation hors norme qui met en péril leur outil de travail, et qui souvent est le travail d’une vie.
Ensuite personnellement car en tant qu’entreprise nous ne serons pas épargnés par les conséquences économiques à venir.
Nous avons donc demandé officiellement par le biais de notre Syndicat professionnel PLANÈTE CSCA un effort supplémentaire à la FFA et cela a permis certainement à faire bouger les lignes de GENERALI et de MMA.
Nous continuerons à porter la voix de nos clients pour leur permettre de repartir de plus belle.
Assurément à vos côtés !
#courtierssolidaires
« Le mot de RECCI AVOCATS », regards croisés…
De nombreux débats ont surgi sur la position majoritaire des assureurs refusant d’honorer la garantie « perte d’exploitation » souscrite en cas d’arrêt d’activité.
Pourquoi ne pourrait-on pas bénéficier de cette garantie en période de COVID 19 ?
D’une part, la plupart des contrats exigent préalablement un sinistre matériel indemnisable (comme l’incendie ou l’inondation par exemple).
La parade est difficile à contrer si cela est écrit noir sur blanc.
D’autre part, le plus souvent encore, les contrats d’assurance excluent l’indemnisation des conséquences d’une épidémie ou d’une pandémie.
Là encore, en présence d’une exclusion claire, cela semble difficilement contestable.
Enfin, dans certains domaines comme l’hôtellerie-restauration, le risque de maladie contagieuse ou d’épidémie peut être couvert : pour autant, la majorité des assureurs refuse la prise en charge au motif que cela ne se confond pas avec une fermeture administrative collective pour cause de pandémie.
In fine, dans tous ces cas, l’affaire parait « pliée » … vraiment ?
Ce n’est pas forcément l’avis de toute la profession.
Tout d’abord, ils rappellent que l’assureur est débiteur d’une obligation précontractuelle d’information (L112-2 du code des assurances).
Mais surtout, l’exclusion doit être « formelle et limitée contenue dans la police », en « caractères très apparents » (L112-4 et 113-1 du même code).
En conséquence, la clause « mal écrite » n’est pas valable…
Sur ces arguments, quelques assurés ont décidé de saisir les juridictions.
L’on voit par ailleurs circuler diverses propositions d’audits « gratuits » de contrats d’assurance et d’actions judiciaires rémunérées uniquement aux résultats (ce qui, en passant, n’est pas légal en ce qui concerne les avocats).
Sans polémiquer outre mesure sur ces pratiques dont chacun sera juge, l’effet « d’aubaine » doit être nuancé.
Les débats vont être nourris et les procédures promettent d’être longues.
L’interprétation finale du contrat appartiendra aux tribunaux, qui devront d’une part apprécier la clarté rédactionnelle des polices, et d’autre part trancher le caractère aléatoire de la pandémie.
Enfin, à considérer le principe d’indemnisation acquis, se posera inévitablement la question du sinistre réparable.
En effet, en principe, la perte d’exploitation est indemnisée sur la base de la marge brute. Toutefois, qu’en sera-t-il pour l’exploitant qui a bénéficié d’aides de l’état, du chômage partiel, de remises de charges ?
Par principe, l’indemnité versée à l’assuré ne peut pas être une source d’enrichissement (article L121-1 du Code des assurances).
Sur le sujet, l’encre n’a – semble t’il – pas fini de couler…