Cycles d'entreprise

Les nombreux changements des règlementations sociales et fiscales peuvent remettre fondamentalement en cause les choix initiaux. Il est donc nécessaire de vérifier de manière régulière que la situation sociale du dirigeant est toujours optimisée.
Le choix de votre statut aura un impact financier sur votre entreprise mais également sur votre protection sociale. Avant de se décider pour tel ou tel statut, il convient d’en analyser toutes les conséquences.

Prérequis avant tout changement de statut :

Avant de valider définitivement votre choix, vous devez vous poser un certain nombre de questions :
• Puis-je assumer le coût de la transformation juridique de mon entreprise ?
Tout changement de forme juridique et toute modification statutaire implique un coût qu’il faut avoir estimé au préalable.

• Suis-je globalement en bon état de santé ?
L’abandon du statut de salarié au profit de celui de non salarié ne doit pas se faire sans avoir obtenu des organismes d’assurances complémentaires des certitudes quant à leur prise en charge.

• Est-ce que je travaille dans un secteur d’activité à risques ?
Attention, le statut de travailleur non salarié ne garantit pas le risque accidents du travail, maladies professionnelles. Il faudra opter pour une couverture optionnelle qui peut être coûteuse.

• Ai-je l’intention d’avoir prochainement des enfants ?
Cette question concerne la femme chef d’entreprise. Il est important de rappeler que le statut de salarié est plus protecteur de la maternité.

• Ai-je fait opter mon conjoint pour un statut social s’il participe à l’activité de l’entreprise?
Lorsque le conjoint travaille de manière régulière dans l’entreprise, il est obligatoire pour lui d’être assuré en qualité de conjoint collaborateur, travailleur non salarié ou salarié.

La règlementation

La réglementation est extrêmement mouvante dans le domaine.
Dans son discours du 05/09/2017 à Dijon, le premier ministre a annoncé la disparition du RSI, en réponse aux problèmes de gestion de cette structure créée en 2006. Le paradoxe est que la réforme est engagée alors même que la situation du RSI s’était largement améliorée en termes de gestion.
Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de 2 ans est prévue, durant les compétences vont être progressivement transférées aux organismes du Régime Général.
Dans le cadre du régime général, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée : SSI (Sécurité sociale des Indépendants).

Certaines prestations feront l’objet d’une gestion dédiée :
• Action sociale, notamment s’agissant de la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté.
• Régime complémentaire de retraites (RCI).
• Régime invalidité décès.

Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations : selon le Premier Ministre, il n’est pas question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés, ce qui aurait pour conséquence une augmentation de l’ordre de 30 % de leur niveau de contribution.

Le RSI cristallisait de nombreuses récriminations de la part des dirigeants. Même si les problèmes de gestion avaient été largement réglés, l’image désastreuse du RSI empêchait toute réforme acceptée. L’an passé, plus de 50% des créations en société ont été faites sous le statut de SAS…
Avec le remplacement du Régime Social des Indépendants (RSI) par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), les choses vont changer :
• Toute une littérature devrait à nouveau voir le jour dans les prochains mois pour vanter l’intérêt de la protection sociale des TNS, moins coûteuse et plus à la carte.
• De plus, la nouvelle possibilité de sortie de son contrat Madelin sous capital (à hauteur de 20% de l’épargne acquise) devrait encourager cette évolution.

Les nouvelles règles de prélèvement.

Augmentation de la CSG au détriment des cotisations sociales
Baisse des cotisations sociales et augmentation de la CSG pour les dirigeants salariés :
Suppression des cotisations salariales :
▪ Suppression de la cotisation salariale santé : 0,75%
▪ Suppression de la cotisation salariale chômage : 2,40%

Augmentation de la CSG :
▪ Majoration de 1,7 points (la CSG sur le travail passant de 7,5% à 9,2%)
(montant auquel il faut ajouter 0,5 de CRDS, soit 9,7%)
▪ Cette majoration ne s’appliquera pas sur les indemnités chômage et sur les retraites modestes bénéficiant d’un taux réduit de CSG.

Mais attention, les dirigeants salariés sont les rares perdants parmi les actifs car n’ayant pas d’assurance chômage, ils ne bénéficient pas de la suppression de la part salariale de cette cotisation.

Les mesures pour les dirigeants TNS sont les suivantes :
▪ Baisse de la cotisation « famille » de 2,15 points pour l’ensemble des travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles).
▪ Baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie jusqu’à 43 000 euros, soit un renforcement des allègements de 1,5 points.
▪ Hausse de la prise en charge des cotisations au régime vieillesse de base pour les médecins conventionnés de secteur 1 et les infirmiers conventionnés, afin de neutraliser la hausse de CSG pour ces professionnels.

Taxation des dividendes.

À compter du 1er janvier 2018, les dividendes pourront – sur option- être imposés à la flat tax c’est-à-dire subir un impôt forfaitaire de 30 % prélèvements sociaux (17.20 %) compris.
Pour les Gérant majoritaire SARL, associé unique EURL, associé SNC :
La part de dividendes + celle son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS = assujettissement à cotisations sociales pour la fraction > à 10 % du capital social + primes d’émission + des sommes versées en compte courant.
Sur ces 10% : prélèvements sociaux à 17,2 %.
Fiscalement : Pour les dividendes non soumis à cotisations sociales, sur option :
– Abattement de 40% puis soumission au barème progressif de l’IR.
ou
– Soumission au taux forfaitaire d’IR soit 12,8%.
Pour les PDG de SA, SAS, les gérants minoritaires ou égalitaires
de SARL :
Sur option :
– abattement de 40% puis soumission au barème progressif de l’IR.
ou
– Intégralité des dividendes imposés pour leur montant total à :
12,8% + 17,2%, soit 30%

Pour savoir si le PFU (prélèvement forfaitaire unique) modifie fondamentalement la stratégie de répartition optimisée entre rémunération et dividendes, il faut rappeler que la répartition la plus efficace dépend de 3 critères :
• Le taux marginal des cotisations sociales du dirigeant
• Le taux de l’impôt sur les sociétés de la société.
• Le taux marginal de l’impôt sur le revenu du dirigeant ou le PFU
Entre statut de dirigeant TNS et celui de dirigeant salarié, ce dernier est avantagé par l’absence d’assujettissement des dividendes à cotisation sociales.
Mais attention, cette situation pourrait évoluer dans un an via :
▪ L’extension du dispositif actuel aux dirigeants salariés.
▪ Ou la refonte du dispositif en l’appliquant à tous les types de dirigeants.
▪ Sans compter les débats actuels au Sénat sur un mécanisme anti-abus destiné à éviter un transfert de rémunération trop important au profit des dividendes.

En conclusion

Les paramètres à prendre en compte pour la détermination ou le changement d’un statut de dirigeant sont nombreux et complexes. Ils dépendent de votre situation personnelle et le choix de votre statut nécessite une étude personnalisée et approfondie. Ce qui est valable pour un dirigeant d’entreprise X ne l’est pas forcément pour vous.
Pour être sûr de faire le bon choix, demandez-nous une étude personnalisée qui vous permettra d’optimiser le choix de votre statut tant financièrement qu’en termes de protection sociale.