Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Jusqu’au 31 juillet 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace «Gérer mes biens immobiliers» du site impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.
D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- • propriétaire indivis ;
- • usufruitiers ;
- • sociétés civiles immobilières (SCI).
Les SCI à usage professionnel ou commercial ne sont pas concernées.
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux :
- • Indiquer à quel titre ils les occupent ;
- • S’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants ;
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
Une amende de 150 € par local sera appliquée en cas de non-déclaration, erreurs, omission ou déclaration incomplète.
À RETENIR
1. Bien détenu en direct => Espace Particulier
2. Bien détenu par une société => Espace Professionnel
Pour les sociétés => vous devrez préalablement obtenir un code d’activation de cette fonctionnalité via le portail de l’entreprise.
(Attention : le délai d’obtention à ce jour est de 15 jours et pourrait s’allonger avec le nombre de demandes).
Pour cela, vous devrez préalablement vous munir des informations suivantes :
- •du bail en cours au 1er janvier 2023 avec la date d’entrée en jouissance,
- • du type de location (meublée, logement social, loi 1948, saisonnière ou à usage professionnel)
- • des informations sur le ou les locataire(s) : nom(s), prénom(s), pays, département, commune et date de naissance
- • de la période de location
- • du montant du loyer hors charges (en cas de gestionnaire, celui-ci communique en général ces informations avec les documents préparatoires à la déclaration de revenus fonciers) et s’il y a un plafonnement
- • Si le bien est géré par une agence : identité du gestionnaire, accompagnée du SIREN
Notre équipe se tient à votre disposition si vous souhaitez nous confier cette mission.