Résumé des informations du décret N°2024-751 du 7 juillet 2024
Nouveautés importantes à compter du 1er octobre 2024
- Délai d’opposition des créanciers :
- À partir du 1er octobre 2024, le délai d’opposition des créanciers commence à la publication de la dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
- Attestations obligatoires :
- Les sociétés civiles et commerciales doivent déposer une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour lors de la clôture de la liquidation amiable.
Dates d’effet
- Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2024.
- Dissolution par TUP : Le délai d’opposition court à partir de la publication de l’avis de dissolution au BODACC. (L’annonce au BODACC est établie et adressée par le Greffe au BODACC dans les huit jours du dépôt de la formalité au GU ou Greffe)
Publication au BODACC
- Le BODACC est publié sous forme électronique, garantissant son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Attestations de régularité
- Non requises pour TUP : Les attestations de régularité sociale et fiscale ne sont pas nécessaires lors de la radiation consécutive à une dissolution par TUP.
- Requises pour liquidation amiable : Obligatoires pour la clôture de la liquidation amiable des sociétés civiles et commerciales. (La délivrance d’une attestation sans emploi de personnel est possible, à condition que la société soit active et avec des DSN transmises à néant).
Autres points clés
- Contrôle formel par le greffier : Le greffier ne peut effectuer qu’un contrôle formel des attestations de régularité.
- Pas d’impact tarifaire : La réforme n’entraîne aucun impact tarifaire.