À compter du 1er juillet 2024, toute entreprise française devra être en mesure de réceptionner des factures électroniques. Concernant l’obligation d’émission de celles-ci, elle se fera progressivement entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 en fonction de la typologie d’entreprise, selon le décret n°2022-1299 en date du 7 octobre.
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, ce même décret instaure 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures, que toutes les entreprises sont tenues de mettre aux normes dès à présent.
1 – Le numéro de SIREN du client
Jusqu’ici seul le numéro SIREN (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) de l’émetteur de la facture était obligatoire. Désormais, il faut également mentionner celui du client.
2 – Nature des opérations
S’il s’agit d’une vente de bien ou de service, les factures devront contenir l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations.
Nous suggérons l’inscription des mentions suivantes :
- – Cette facture se rapporte exclusivement à des livraisons de biens ;
- – Cette facture se rapporte exclusivement à des prestations de services ;
- – Cette facture se rapporte à la fois à des livraisons de biens et à des prestations de services.
3 – Adresse de livraison des marchandises
Depuis l’année dernière, il faut déjà distinguer, si elles sont différentes, l’adresse de facturation et l’adresse du client. Désormais, il faut également mentionner l’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client.
4 – Option pour la TVA sur les débits
Certaines entreprises, principalement celles qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services optent pour le paiement de la TVA d’après les débits, c’est-à-dire à la date d’émission de la facture. Pour ces entreprises donc, la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” doit désormais obligatoirement figurer sur la facture.
Quelles sont les sanctions attendues en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions ?
Pour rappel, en cas de non-respect d’une (ou plusieurs) mention(s) obligatoire(s) sur les factures, toute entreprise encoure :
- – Une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant,
- – Une amende de 75 000€ pour une personne physique (375 000€ pour une personne morale).
Adoptez le geste numérique !
Pour s’assurer d’être en conformité avec la règlementation et préparer au mieux le passage à la facture électronique, munissez vous dès aujourd’hui d’un logiciel de facturation conforme.
Les équipes RECCI peuvent vous aider au choix d’un logiciel adapté à votre besoin et à votre secteur d’activité.