Pour bien commencer la nouvelle année, nous vous rappelons les bonnes pratiques en matière de gestion des assurances collectives au sein de votre entreprise.
En premier lieu, focus sur les cas de dispense en santé collective et leur justificatif
Refuser la mutuelle d’entreprise : quels sont cas de dispense d’adhésion ?
Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise. Mais attention, ce refus est très encadré : il convient de faire valoir l’un des cas de dispense d’adhésion autorisé.
Certains sont d’ordre public, et d’autres facultatifs :
– Les cas de dispense d’ordre public sont accessibles de plein droit, et s’impose donc à l’employeur ;
– Pour les cas de dispense facultatifs, c’est l’employeur qui décidera de les prévoir ou non. Il est possible de les faire valoir s’ils sont prévus dans l’acte de droit du travail qui régit les garanties « frais de santé » dans l’entreprise (décision unilatérale, référendum, accord collectif).
L’employeur ne peut pas forcer un salarié à renoncer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
Le justificatif de la demande de dispense d’adhésion au contrat collectif de l’entreprise doit être conservé par l’Employeur et renouvelé chaque année.
En cas de contrôle, l’Employeur doit justifier des cas de dispense pour éviter toute remise en question des exonérations de charges sociales de l’ensemble du régime.
Les fiches de paramétrage DSN 2026
Le renouvellement des contrats collectif au 1er janvier 2026 a connu des hausses moins importantes, tant en prévoyance qu’en santé, qu’en 2025 mais restent toutefois notables.
N’omettez pas de récupérer (sur NET ENTREPRISE) vos nouvelles fiches de paramétrage DSN pour mise à jour des bulletins de paie.
FOCUS : les clauses bénéficiaires des contrats prévoyance
Que ce soit un contrat d’assurance individuel ou collectif, les garanties Décès sont transmis au(x) bénéficiaire(s) désignés sur ces contrats.
Par défaut, la clause bénéficiaire en cascade s’applique.
Exemple :
« Mon conjoint, marié ou pacsé, non séparé de corps, à défaut mes enfants, nés ou à naitre, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut selon dévolution successorale. »
Dans la majorité des cas, cette clause correspond aux besoins de chacun des assurés.
Il existe cependant des cas où une clause bénéficiaire spécifique doit être rédigée pour correspondre au souhait de l’assuré.
Une fois rédigée, cette nouvelle clause bénéficiaire spécifique peut (doit) être revue régulièrement ou remplacée par la clause bénéficiaire standard.
Nous vous invitons à vérifier ces clauses pour chacun de vos contrats comptants des garanties Décès.
Toute l’équipe RECCI Assurances reste à votre disposition.