Le mot de l’avocat
L’obligation de la DUE
Si vous mettez en place des garanties collectives pour vos salariés, une décision unilatérale du chef d’entreprise est un des écrits obligatoires.
Cet écrit, aussi appelé « DUE », a pour objet de préciser les garanties, les taux de répartition et autres modalités.
Lors d’un contrôle de l’URSSAF, pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur la part des cotisations payées par l’employeur, ce dernier doit être en mesure de produire une copie de la DUE. L’employeur doit en outre justifier de la modalité de remise de cet écrit aux salariés.
A défaut de production de cet écrit, l’entreprise s’expose à un risque de redressement URSSAF sur les cotisations sociales.
Ce redressement peut aussi mener à engager la responsabilité personnelle du chef d’entreprise, sur le fondement du délit de travail dissimulé.
Les conséquences financières et pénales peuvent donc être très importantes.
Le mot de l’assureur
L’obligation des assurances collectives
Chaque année, il est important de faire le point sur vos affiliations et radiations aux différents contrats collectifs mis en place au sein de votre entreprise.
Si les contrats collectifs santé peuvent bénéficier de dispenses d’affiliation (à condition que celles-ci soient justifiées annuellement), ce n’est pas le cas des contrats de prévoyance ni retraite collective.
Il faut donc vous assurer que l’ensemble de vos collaborateurs soient couverts par vos différents contrats collectifs et que vous soyez en possession des justificatifs de dispense d’affiliation (d’ordre légal ou mentionnés dans votre régime).
Avenant à vos DUE : que faut-il faire ?
• Maintien de garanties en cas de suspension de travail bénéficiant d’un revenu de remplacement versé par l’entreprise
Obligation légale initialement prévue pour le 1er juillet 2022 puis reportée au 1er janvier 2023, il est impératif d’ajouter un paragraphe à vos régimes collectifs (prévoyance, santé et retraite) sur le sujet.
• Mise à jour de la définition de l’encadrement
Un nouvel avenant ou une nouvelle rédaction sera également nécessaire pour mettre à jour les « catégories bénéficiaires » dans vos DUE, car elles peuvent ne plus correspondre aux nouvelles définitions issues du décret du 30 juillet 2021.
Cependant, sachez qu’une période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2024) est prévue pour les régimes déjà existants au 1er janvier 2022. Nous vous conseillons d’attendre la fin de cette période transitoire afin de rationaliser la procédure de mise en conformité (de nouvelles obligations réglementaires pourraient intervenir d’ici là et pourraient être inclues alors …)
Vous avez besoin d’accompagnement sur le sujet ?
Si vous n’avez pas encore fait votre/vos avenant(s), nous vous invitons vivement à vous rapprocher de Morgane Bakalara, avocate chez Avocats RECCI pour la rédaction et validation de ceux-ci.
Il convient ensuite de remettre, contre signature, un exemplaire à chacun de vos collaborateurs.
Morgane Bakalara
Associée & Avocate
Spécialisée en droit social
Email : mbakalara@recci.fr
Mobile : 06 75 10 95 58