La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est incluse dans la DSN du mois d’avril. Si votre effectif de salariés en situation de handicap est de moins de 6%, la contribution (par salarié manquant) varie en fonction du nombre de salariés.
Vos salariés en situation de handicap ont-ils été tous bien identifiés et déclarés ?
Selon votre situation, la base de calcul est :
- – 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
- – 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
- – 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus ;
- – 1500 fois le Smic horaire si pendant 4 années consécutives vous n’avez employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou vous n’avez pas conclu de contrats de sous-traitance pour un montant minimum (*) ou vous n’avez pas conclu d’accord agréé.
Afin de bénéficier des réductions applicables, il est nécessaire de fournir les factures éligibles dans les plus brefs délais.
Celles-ci incluent notamment :
- – Les travaux d’aménagement pour rendre les locaux accessibles aux travailleurs handicapés.
- – Les dépenses liées au maintien dans l’emploi et à la reconversion professionnelle des travailleurs handicapés.
- – Les prestations d’accompagnement, de sensibilisation et de formation des salariés pour favoriser l’insertion et le maintien en emploi des travailleurs handicapés
- – La participation à des événements promouvant l’emploi des travailleurs handicapés
- – Les partenariats avec des associations ou organismes œuvrant pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
N’hésitez pas à vous rapprocher de nous si vous souhaitez une estimation de la contribution qui sera déclarée et payée pour le 5 ou le 15 mai.
(*) pour les entreprises ayant eu recours uniquement à la sous-traitance avec les ESAT, entreprise adaptées ou TIH : « le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l’article L5210-10-1 duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut