Vous souhaitez embaucher un ressortissant étranger comme salarié ? C’est possible ! Cependant avant toute chose, quelques vérifications sont nécessaires pour vous assurer que tout est conformes aux obligations légales. Cette étape vous permettra d’éviter certaines sanctions pénales et/ou administratives.
Selon la situation de votre futur employé…
- Le salarié est ressortissant de l’Espace économique européen
-> Vérifier auprès du Consulat de l’Etat européen l’authenticité du document présenté (passeport ou CNI) - Le salarié est en possession d’un titre de séjour l’autorisant à travailler
-> Transmettre au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche, une demande de vérification de l’autorisation de travail auprès de la Préfecture du siège de l’entreprise (modalités selon la Préfecture : mail ou courrier). - Le salarié n’a pas d’autorisation de travail
-> Vérifier si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour « salarié » ou pour autre motif
Sanctions encourues en cas d’emploi sans autorisation de travail
Sanctions pénales du dirigeant, à titre personnel : 5 ans de prison et 15 000 € d’amende par salarié employé sans autorisation de travail + interdiction d’exercer une activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise + exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans
Sanctions pénales de l’entreprise : mêmes peines mais l’amende encouru est de 75 000 € pour chaque salarié employé sans autorisation de travail.
Sanctions administratives : refus et remboursement des aides publiques + fermeture administrative + exclusion de contrats administratifs.
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Avocat et Responsable du Pôle Social
Email : mbakalara@recci.fr