À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA disparaîtra pour les entreprises concernées, hors régime simplifié agricole. Elles passeront au régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Cette réforme ne change pas seulement les formulaires à remplir. Elle impose aussi un suivi comptable plus régulier et un nouveau rythme de paiement à anticiper dans la trésorerie.
Ce qui change à partir de 2027
Aujourd’hui, les entreprises relevant du régime simplifié versent généralement deux acomptes de TVA, en juillet et en décembre, calculés à partir de la TVA de l’exercice précédent.
Elles régularisent ensuite leur situation avec la déclaration annuelle CA12. Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre, cette régularisation intervient au printemps suivant, avec le paiement d’un éventuel solde.
Avec la réforme, elles passeront à des déclarations CA3 calculées sur les opérations réelles de chaque mois ou trimestre.
Autrement dit, elles ne verseront plus des acomptes fondés sur l’année précédente. Elles déclareront et paieront la TVA réellement due pour chaque période, après déduction de la TVA récupérable.
Déclarations mensuelles ou trimestrielles : quels seuils ?
La périodicité trimestrielle s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas :
– 1 million d’euros pendant l’année civile précédente ;
– 1,1 million d’euros pendant l’année en cours.
Au-delà de ces seuils, les déclarations seront mensuelles. Les entreprises éligibles au trimestre pourront également choisir une déclaration mensuelle.
Ce choix peut notamment présenter un intérêt pour les entreprises qui disposent régulièrement d’un crédit de TVA.
Une bascule automatique, avec une transition à vérifier
Les entreprises n’auront pas à demander leur changement de régime. La DGFiP réalisera automatiquement la bascule vers le régime réel normal.
Pour déterminer la périodicité, elle utilisera les informations de la dernière déclaration annuelle de TVA disponible. En l’absence de déclaration, elle appliquera par défaut le régime trimestriel.
Pour une entreprise qui clôture au 31 décembre 2026, la première CA3 portera sur janvier 2027 ou le premier trimestre 2027. Elle devra également déposer une dernière CA12 au titre de 2026, au plus tard le 4 mai 2027.
En revanche, les entreprises dont l’exercice se termine entre janvier et novembre 2027 passeront aux CA3 après la clôture de leur dernier exercice au régime simplifié. Certaines devront donc encore verser un acompte en juillet 2027.
Il convient ainsi de vérifier le calendrier propre à votre entreprise.
Pourquoi préparer la fin du régime simplifié dès maintenant ?
Tenir la comptabilité à jour plus régulièrement
Les informations nécessaires au calcul de la TVA devront être disponibles chaque mois ou chaque trimestre.
Factures clients, factures fournisseurs et régularisations devront donc parvenir régulièrement au service comptable ou au cabinet.
Pour les entreprises qui transmettent principalement leurs pièces à l’approche de la déclaration annuelle, cette évolution nécessitera une nouvelle organisation. L’objectif est d’éviter de reconstituer plusieurs mois d’opérations dans l’urgence.
Anticiper les conséquences sur la trésorerie
Le changement concerne également le calendrier des décaissements.
Aujourd’hui, le régime simplifié repose généralement sur deux acomptes annuels, puis un éventuel solde lors de la CA12. Demain, l’entreprise devra régler la TVA réellement due chaque mois ou chaque trimestre.
Selon son activité, cette évolution pourra rapprocher les paiements de TVA des opérations qui les génèrent. La trésorerie disponible entre deux échéances pourra donc diminuer.
Il est essentiel d’intégrer ce nouveau rythme dans vos prévisions et de réserver les sommes nécessaires au règlement de la TVA, sans les confondre avec la trésorerie disponible pour les dépenses courantes.
Enfin, les entreprises clôturant au 31 décembre pourront devoir payer, au printemps 2027, le solde de TVA de 2026 en plus des premières échéances de 2027. Ce cumul mérite lui aussi une anticipation.
Un changement à rapprocher de la facturation électronique
La fin du régime simplifié de TVA intervient dans un contexte de transformation des échanges comptables.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME et microentreprises devront également les émettre et respecter les obligations d’e-reporting applicables à leurs opérations.
Ces réformes restent distinctes. Toutefois, elles demandent toutes deux des données fiables, des outils adaptés et une transmission régulière des informations.
Vous avez donc intérêt à coordonner leur préparation avec votre cabinet comptable.
RECCI vous accompagne dans cette transition
La fin du régime simplifié de TVA représente autant un enjeu d’organisation qu’un enjeu de trésorerie.
Les équipes du Groupe RECCI vous accompagnent pour vérifier votre calendrier, adapter la transmission des pièces et anticiper vos prochaines échéances de paiement.
Contactez votre interlocuteur habituel pour préparer le passage aux déclarations mensuelles ou trimestrielles.