RECCI a décrypté pour vous la loi de finances 2023.
Malgré qu’il n’y ait pas cette année de très grands et nouveaux enjeux, voici les 4 dispositions applicables aux entreprises à retenir :
1. Taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS)
Le taux normal est actuellement fixé à 25%.
Désormais, par exception pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (et non plus 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.
2. Réductions et crédit d’impôt pour les Jeunes Entreprises Innovantes
À compter du 1er janvier 2023, pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante, l’entreprise devra être créée depuis moins de 8 ans (au lieu de 11 ans).
Les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises attachés au statut de JEI sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025.
3. Obligations en matière de facturation
L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation.
Le respect de ces impératifs peut aujourd’hui s’effectuer par le biais de 3 moyens distincts.
Pour les documents et pièces établis à compter de la publication de la loi de finances pour 2023, un 4e moyen permettant de s’assurer du respect des impératifs d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité s’ajoute à la liste, à savoir le recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne.
4. Suppression de la CVAE
La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances 2023 supprime la CVAE en 2 temps.
Pour mémoire, la loi de finances 2021 a aménagé le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour le calcul de la CVAE, le taux d’imposition a été divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021.
Pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d’imposition est de nouveau divisé par 2.
Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, fixé à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021, est porté à 6,92 % pour la cotisation due au titre de 2023.
La modification du barème de la CVAE entraîne les conséquences suivantes :
– Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 500 € : ce dégrèvement est ramené à 250 € pour 2023 ;
– Le montant de la CVAE minimale, fixé à 125 €, est ramené à 63 €.
À compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.
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