Régime antérieur
Le Code Général des Impôts prévoyait une distinction quant à l’exigibilité de la TVA lors du versement d’un acompte par un client selon que le contribuable est un vendeur de marchandises ou un vendeur de prestations de services.
Ainsi, la perception d’un acompte par un prestataire de services rendait immédiatement exigible la TVA. À l’inverse, en cas de vente d’un bien la TVA était due uniquement au moment de sa livraison (ou de sa facturation) indépendamment des conditions de paiement de la transaction.
Depuis le 1er janvier 2023
En cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien. Ce nouveau régime nécessite que le contribuable établisse systématiquement une facture «d’acompte» conforme à toutes les conditions de formes en matière de TVA.