Nouvelles règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail
Entrées en vigueur le 24 avril 2024 – loi n° 2024-364
1/ Acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie :
• Les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non, sont dorénavant assimilées à du temps de travail effectif pour l’accumulation des droits à congés payés.
•La limite d’un an d’arrêt de travail pour les accidents du travail et maladies professionnelles, qui empêchait l’acquisition de droits à congés au-delà de cette durée, est supprimée.
2/ Acquisition des congés payés :
• Pour une maladie ou un accident d’origine non-professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
• Pour une maladie ou un accident d’origine professionnelle, le salarié continuera d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, soit 30 jours ouvrables par an.
3/ Information obligatoire du salarié :
• À compter du 24 avril 2024, après un arrêt de travail, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail notamment via le bulletin de salaire :
o Du nombre de jours de congés payés qu’il a acquis ;
o De la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
4/ Report de congés payés :
• Le salarié qui est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, de prendre au cours de la période de prise de congés payés tout ou partie des congés payés qu’il a acquis, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les congés acquis. Passée cette période, les congés payés non pris sont perdus dès lors que l’employeur en a informé le salarié et lui a demandé de les prendre.
• Ce report ne vise pas le cas où l’arrêt de travail du salarié prend fin avant l’expiration de la période de prise des congés. Dans ce cas, le salarié doit être informé de ses droits à congés et doit les prendre avant la fin de la période de référence de prise des congés.
Le point de départ du report correspond :
• Soit à la date à laquelle le salarié reçoit, postérieurement à sa reprise du travail, les informations de son employeur sur les congés dont il dispose pour les congés payés qui n’ont pas pu être pris au cours de la période de prise des congés, en raison d’un arrêt de travail ;
• Soit à la date de la fin de la période d’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et dont le contrat continue d’être suspendu.
• La période de report peut être augmentée par accord d’entreprise ou d’établissement.
5/ Application rétroactive des nouvelles règles d’acquisition des congés payés :
Attention !
• Les règles précitées s’appliquent rétroactivement entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 (sous réserve notamment des stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés).
6/ Délais dont dispose le salarié pour faire valoir ses droits en justice :
• Le salarié présent au sein des effectifs au 24 avril 2024 jusqu’au 23 avril 2026 pour faire valoir ses droits en justice.
• Si le salarié a quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, la période de prescription est de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail.
Le département Droit social du cabinet Avocats RECCI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles au sein de votre entreprise, en toute conformité.