Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 publiée au JO du 17 août 2022

• Plusieurs dispositions du texte intéressent les salariés :
  

• – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime, qui vient en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs. Son dispositif est pérenne et mis en place selon des conditions évolutives.
• – La mise en œuvre d’accords d’intéressement notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) est facilitée ;
• – Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est rendu possible pour l’achat de biens ou la fourniture de services. Les salariés pourront demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme soit imposée ;
• – Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu’à fin 2023 pour tous les produits alimentaires (directement ou non consommables).

Sur amendement du Sénat, une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s’appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.

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sujets. Nos spécialistes en gestion et droit social sont à vos côtés pour la mise en place et la bonne
conformité de votre démarches.