Adoptée le 24 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021, la loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, instaure de nouvelles obligations pour les entreprises dont celle sur le versement du salaire.
Avant de verser le salaire du mois de Décembre, l’employeur devra faire quelques vérifications sur l’identité du bénéficiaire de ce paiement pour être en conformité avec la loi « égalité économique et professionnelle » dite loi Rixain.
Nouvelles obligations pour l’employeur :
– Verser le salaire sur un compte personnel du salarié. Dès le 27 12 2022, l’employeur devra obligatoirement verser le salaire par un virement effectué sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire (loi 2021-1774 du 24 12 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle art. 1, JO du 26-12 ; C. trav. art. L 3241-1 modifié). L’employeur ne pourra plus verser le salaire sur un compte qui n’est pas au nom du salarié. Mais le salaire pourra être viré sur un compte joint dont le salarié et son conjoint sont tous deux titulaires.
– Interdiction de mandater un tiers : Cette nouvelle règle ne permettra plus qu’une personne tierce soit mandatée comme bénéficiaire du paiement du salaire. Dès le 27 12 2022, le salarié ne pourra plus désigner un tiers pour percevoir le paiement de son salaire, sauf si ce tiers est légalement ou judiciairement autorisé à percevoir le salaires
– Des vérifications en amont par l’employeur : D’ici le paiement du salaire de décembre 2022, l’employeur devra s’assurer pour chacun de ses salariés que l’identité figurant sur le justificatif du compte bancaire ou postal, sur lequel il effectue le virement du salaire, correspond à celle du salarié, en qualité du titulaire ou cotitulaire du compte. Si l’employeur est en possession d’un justificatif de compte bancaire ou postal prouvant qu’un salarié n’est pas le titulaire ou le cotitulaire du compte, il doit demander à ce salarié de lui fournir un justificatif conforme avant de lui payer le salaire. Le justificatif permettant de démontrer qu’un salarié est titulaire ou cotitulaire d’un compte bancaire ou postal est un justificatif de la banque auprès de laquelle est ouvert le compte ou un relevé d’identité bancaire (RIB) mentionnant les noms, prénoms des titulaires du compte.
– Cas du mineur non émancipé. Il est recommandé à l’employeur de ne payer le salaire à un mineur que s’il détient d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal une autorisation écrite de le faire.
Risques pour l’employeur :
– L’employeur doit respecter les modes de paiement du salaire, sous peine d’une amende pénale (de 450 € par infraction pour un employeur personne physique et de 2 250 € pour un employeur personne morale (C. trav. art. R 3246-1) .
– Si l’employeur remet le salaire à un tiers qui n’est pas muni d’un mandat ou d’un pouvoir du salarié, même s’il s’agit du conjoint ou d’un parent du salarié, celui-ci peut lui réclamer un nouveau paiement du salaire. Dans ce cas, l’employeur s’expose à devoir verser deux fois le salaire.
En résumé, À compter du 27 décembre 2022, l’employeur devra verser le salaire obligatoirement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Il ne pourra plus payer le salaire à un tiers mandaté par le salarié, sauf si ce tiers est légalement ou judiciairement autorisé à percevoir le salaire.