ASSURANCES

ACTUALITES: L’INDEMNISATION DE LA PERTE D’EXPLOITATION DANS LE CONTEXTE DU COVID 19

By Nolwenn LE RICHOMME

Juil 24, 2020

« LE MOT DE RECCI ASSURANCES»

LE POINT SUR LA PE
S’il existe un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre pendant la crise sanitaire, c’est bien celui de la perte d’exploitation (PE) sans dommages.
Nous avons déjà eu l’occasion de de vous faire part de l’évolution du sort réservé à cette garantie tout au long de cette période.
Aujourd’hui, bien que de nombreuses entreprises aient pu rouvrir avec plus ou moins de contraintes, la question de l’indemnisation de la perte d’exploitation reste plus que jamais d’actualité.

DE NOMBREUX CONTENTIEUX
Si au début de la crise, les assureurs parlaient d’une seule et même voix pour affirmer qu’aucune indemnisation au titre de la PE ne serait due, du fait du caractère systémique de la crise, les divergences n’ont pas tardé à apparaitre, voire même des pratiques commerciales plus que discutables.
Des actions judiciaires ont été menées et certaines ont même été remportées en première instance (en référé). Toutes les actions menées à ce jour n’ont pas forcément le même fondement et notre experte avocate, Sonia BEAUFILS nous les détaille ci-après.

UN NOUVEAU DISPOSITIF D’ASSURANCE
« Catex» pour « catastrophe exceptionnelle » : la Fédération française de l’assurance (FFA) a publié vendredi ses propositions concernant le futur dispositif assurantiel destiné à couvrir les pertes financières des entreprises en cas d’événement exceptionnel tel que le Covid-19. L’objectif serait de proposer une solution rapide et forfaitaire, permettant de couvrir les charges fixes.
La FFA propose que le dispositif Catex soit financé par une surprime assise sur les garanties incendie, souscrites aujourd’hui par 100% des TPE/PME, ou les garanties pertes d’exploitation, souscrites à ce jour par seulement 50% des entreprises. Au-delà d’un certain montant, la CCR (caisse centrale de réassurance) prendrait le relais.
Ce nouveau dispositif, s’inspirant donc à la fois des atouts du régime de catastrophes naturelles et du pool du GAREAT (Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des Risques Attentats et Terrorisme), couvrirait les « cessations ou diminutions significatives d’activité liées à un événement exceptionnel, telles une pandémie, les suites d’un attentat terroriste, des émeutes ou une catastrophe naturelle. » Le dispositif Catex « pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’Etat de fermeture administrative touchant un ensemble d’entreprises pour une durée déterminée et sur une zone géographique donnée ».

ET AILLEURS ?
Que ce soit en Italie, en Allemagne ou en Grande Bretagne, la situation est relativement la même : pas d’indemnisation de la perte d’exploitation sans dommages (même si les raisons différent d’un pays à l’autre) et des actions judiciaires sont menées pour tenter d’être indemnisés.

En conclusion, il convient de rester très prudent sur les premières condamnations tant qu’elles ne sont pas validées sur le fond. A priori, seule la rédaction du contrat et son interprétation permettra de trancher définitivement quant à une éventuelle indemnisation « PE ».

« LE MOT DE AVOCATS RECCI », REGARDS CROISÉS…

Un véritable bras de fer s’est engagé devant les juridictions entre nombre d’assureurs et d’assurés, lesquels tentent d’obtenir – à la lumière d’une jurisprudence récente – l’indemnisation des pertes d’exploitation exposées du fait de la fermeture des commerces pendant la crise sanitaire.
Pour comprendre les enjeux du débat juridique, il faut rappeler l’essence du contrat d’assurance : ce contrat repose sur la mutualisation et le caractère profondément aléatoire du risque.
Autrement dit, nous sommes nombreux à payer une prime d’un montant peu élevé pour couvrir un dommage qui – statistiquement – ne concernera qu’une faible partie de la population.
Ce modèle s’écroule si tous les souscripteurs d’assurance sont touchés en même temps et qu’ils doivent être indemnisés en conséquence…
C’est la raison pour laquelle les assureurs refusent de garantir les risques dits « systémiques ».

Face à l’ampleur des pertes d’exploitation résultant des décisions administratives de fermeture des commerces, de nombreux assureurs ont avancé que le risque ne pouvait qu’être hors garantie.

Il faut rappeler que selon les estimations, l’addition » du coût de l’arrêt de l’activité au titre de la crise sanitaire s’élèverait à environ 50 milliards d’euros pour les 8 premières semaines.

Logique économique et logique juridique ne se rejoignent toutefois pas toujours.
C’est ce que nous enseigne la passionnante saga judiciaire AXA ASSURANCES.

ACTE 1: A la surprise générale, le juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS reconnait le principe du droit à indemnisation d’un restaurateur, lui alloue une provision et désigne un expert judiciaire pour évaluer définitivement la perte.
Le juge retient que l’assureur  ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie.

ACTE 2 : Le 10 juin 2020, le Juge des référés du Tribunal de Commerce de LYON, qui a débouté le restaurateur au regard de la clause excluant les épidémies et donc a fortiori les pandémies.
Au stade des référés, le juge a refusé d’arbitrer le caractère abusif ou non de l’exclusion et le Tribunal a été saisi sur le fond.

ACTE 3 : Le Tribunal de commerce de BORDEAUX a lui aussi été saisi en référé à la requête d’un restaurateur à l’encontre de la compagnie AXA pour un cas d’espèce proche de l’affaire lyonnaise.
La décision n’est pas rendue.
Outre cette saga, un contentieux massif et d’ampleur se profile au niveau des tribunaux de commerce, un certain nombre d’avocats ayant décidé de regrouper les actions des assurés.
Globalement, les débats seront largement alimentés par des polices à la teneur et aux qualités rédactionnelles très inégales…

Nul doute qu’ils aboutiront à autant de décisions différentes qui conduiront les Cours d’Appel et – peut-être – la Cour de Cassation à arbitrer définitivement la jurisprudence en la matière.

Dans cette attente, les compagnies d’assurances ont pris les devants pour faire évoluer leurs conditions générales aux fins d’une exclusion claire du risque de pandémie et proposer via la FFA un nouveau régime d’assurance couvrant ce type d’évènement exceptionnel, dénommé le « Catex » s’inspirant du régime des catastrophes naturelles et du GAREAT (garantie des risques attentat et terrorisme).

Si la démarche est saluée, la couverture a pu être jugée insuffisante par certains représentants des TPE et PME, constituant à ce titre une «première base » à discuter…

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