Recci

RESEAU ENTREPRENDRE

Christophe Gobillot — Fri, 12 Mar 2021 16:24:56 +0000

Vous êtes un chef d’entreprise qui souhaite partager ses compétences, son expérience et son savoir-faire, vous êtes sensible à la création d’emplois sur votre territoire ?

Vous recherchez du réseau ? à échanger entre pairs ?

Alors intégrez Réseau Entreprendre, ce réseau de 120 dirigeants d’entreprise qui accompagnent en Essonne de jeunes créateurs et repreneurs d’entreprises à fort potentiel de créations d’emplois.

Réseau Entreprendre, c’est trouver des inspirations en observant les initiatives innovantes des porteurs de projet (modèle de management, d’accès au marché, digital, …).

Si vous, vous accordez du temps à sortir du quotidien, vous trouverez des solutions en dehors de votre entreprise.

Rejoignez-les vite : « en aidant de superbes histoires entrepreneuriales à voir le jour, on reçoit souvent plus que ce que l’on donne ! »

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Alain Combe, Directeur de Réseau Entreprendre Essonne: acombe@reseau-entreprendre.org, 07 83 36 65 61.

https://www.youtube.com/watch?v=7naXQm75miI&t=9s

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AIDES A LA NUMERISATION DES ENTREPRISES

Christophe Gobillot — Fri, 12 Mar 2021 16:18:38 +0000

Ces derniers mois, de nombreuses entreprises ont dû s’adapter aux nouvelles méthodes de travail imposées par le contexte actuel en mettant en place divers outils numériques.

Pour les soutenir dans cette démarche, certaines d’entre elles peuvent bénéficier d’aide à la numérisation.

LE CHÈQUE NUMÉRIQUE

POUR QUI:

Pour bénéficier du dispositif, les sociétés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

=> Avoir moins de 11 salariés

=> Avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020

=> Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 (condition non applicable quand l’activité principale relève du secteur des hôtels et hébergements similaires)

=> Être inscrite au RCS (ou répertoire des métiers)

=> Être à jour de ses obligations fiscales et sociales

=> Ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande

=> Avoir un CA annuel ou un total bilan qui n’excède pas 2 Millions d’euros

POUR QUELLES DÉPENSES:

Celles assorties d’une ou plusieurs factures, d’un montant total minimum de 450€ TTC, établies au nom du demandeur, datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus et concernant :

=> Des dépenses d’achat ou d’abonnement à des solutions numériques

=> Des dépenses d’accompagnement à la numérisation fournies par un prestataire référencé sur le téléservice de l’Agence de Service et de Paiement (ASP)

=> Et qui doivent relever des thèmes suivants :

– Vente et promotion : site e-commerce ou promotionnel, contenus, paiement en ligne, place de marché, visibilité internet…

– Gestion : solution de réservation ou prise de RDV, gestions des stocks / des commandes / des livraisons, logiciel de caisse, hébergement, stockage des données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité

– Relation clients : gestion des clients, outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information

MONTANT DE L’AIDE:

Elle est versée une seule fois à l’entreprise, et en un seul versement, elle sera de 500€ quelque soit le montant des dépenses.

Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, l’entreprise peut présenter une demande par établissement éligible.

Elle est à demander via le téléservice https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/ , la demande doit être déposée :

-Dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier 2021 pour les factures datées d’avant cette date

– Dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars 2021

Pour plus de précision : Décret n° 2021-69 et arrêté du 27 janvier 2021, J.O. du 28.

MOOC MA TPE A RENDEZ-VOUS AVEC LE NUMÉRIQUE

Il s’agit d’une formation gratuite proposée aux entrepreneurs afin d’apprendre à déployer facilement le numérique dans leur activité professionnelle.

Le but de cette formation :

accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur clientèle
Les aider à gagner du temps
leur permettre d’être plus efficace

PROGRAMME DE LA FORMATION

Cette formation se déroule sur plusieurs semaines en mode virtuel, elle a déjà commencé mais elle peut être reprise depuis le début grâce au replay.

Le programme des 4 semaines est le suivant:

Le numérique, c’est pas catastrophique !
Pour s’organiser, le digital, c’est génial
Informatiser mon métier ? C’est le simplifier
Ma stratégie commerciale ? Une réussite digitale

POUR QUI

Cette formation est destinée aux :

Chefs d’entreprises
Artisans
Commerçants
Professions libérales
Créateurs d’entreprises

aucun pré-requis n’est nécessaire

Pour plus d’information rdv sur :https://www.rdv-tpe-numerique.fr/

Nous restons mobilisés à vos côtés et nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement de ces démarches, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel au sein du cabinet.

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Fonds de Résilience

Christophe Gobillot — Fri, 05 Mar 2021 11:09:40 +0000

La région a mis de nouveau en place le fonds Résilience dont la plateforme est ouverte du 11/02 au 17/03. Le fond résilience est une initiative inédite, impulsée par la Région Ile-de-France en pleine crise covid-19, en partenariat avec la Banque des territoires, qui fédère plus de 60 collectivités locales franciliennes (Région, Métropole du Grand Paris, Ville de Paris, Départements, EPT et EPCI, Ville, …).

Grâce à leur concours, 100 millions d’euros ont pu être réunis en quelques semaines pour permettre aux TPE et PME de moins de 20 salariés, aux structures de l’ESS, aux micro-entrepreneurs, aux professions libérales et aux travailleurs indépendants d’Ile-de-France, qui n’ont pas ou insuffisamment accès au financement bancaire, d’accéder à une avance remboursable pour relancer leur activité dans les 6 mois qui viennent.
Le fonds Résilience Ile-de-France et collectivités est opéré par l’association Initiative Ile-de-France avec les réseaux Initiative Ile-de-France, France Active Ile-de-France, ADIE et réseau Entreprendre.

Concrètement, le fonds Résilience Ile-de-France et Collectivités c’est :

–Une avance remboursable sans intérêts ni garantie

– Entre 3 000 € et 100 000 €

– Plafond de 10 000 € pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum, dont 18 mois de différé maximal

– Plafond de 50 000 € pour les structures de un à dix salariés au plus, en équivalent temps plein, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de différé maximal ;

– De manière dérogatoire, jusqu’à 100 000 € pour une structure de plus de 10 salariés en équivalent temps plein, remboursable sur 6 ans maximum dont 24 mois de différé maximal.

=> Qui s’adresse à toute entreprise francilienne de 0 à moins de 20 salariés en équivalent temps plein, de tous secteurs d’activité

=> Toute structure employeuse francilienne de l’économie sociale et solidaire (sans limite de salarié)

=> Pour financer le besoin en trésorerie non couvert par les revenus d’activité dans le cadre de la reprise de l’activité et qui sont essentiels au redémarrage et à la pérennité de l’activité :

– Investissements immatériels,

– Investissements corporels à faible valeur de gage et l’augmentation du besoin en fonds de roulement (reconstitution d’un stock, ré approvisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, investissements matériels à l’adaptation de l’outil de travail etc.)

=> Complémentaire des dispositifs opérés par l’Etat, la BPI, la Région (PGE, Prêt Rebond covid-19 et Fonds de solidarité) et d’un prêt bancaire

Pièces à préparer pour optimiser votre saisie :

-Bilan et compte de résultat 2019 pour les entreprises de plus d’un an

-Pour les micro-entreprises, déclarations URSSAF de chiffre d’affaires des 6 derniers mois ou depuis la création de la structure si en activité depuis moins de 6 mois.

-Relevés des comptes bancaires professionnels des trois derniers mois précédents la demande ou du compte personnel dédié à l’activité pour les micro-entreprises

-RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise et domicilié au sein d’une banque régulée en France ou le RIB personnel du dirigeant dédié à l’activité pour les microentreprises

-Extrait KBIS de l’entreprise ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE,

-Carte d’identité, passeport, titre de séjour temporaire ou de résident en cours de validité, permis de conduire de moins de 15 ans du représentant légal

-Pour les associations : Extrait SIRENE et justificatif de la situation d’association employeuse d’au moins un salarié (copie du registre du personnel ou copie d’une fiche de paie)

-Un plan de trésorerie (modèle à télécharger ici si vous n’en disposez pas d’un)

-Documents complémentaires non obligatoire mais pouvant aider à l’analyse de votre dossier : tableau de bord, autres…

Pour toute aide à la recherche de cette subvention rapprochez-vous de vos interlocuteurs Recci ou pour toute demandes d’information par mail à amoulinneuf@recci.fr

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Fonds de solidarité Janvier 2021

Christophe Gobillot — Fri, 05 Mar 2021 10:59:04 +0000

Suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de janvier 2021.

Le fonds de solidarité de janvier accordé ne peut dépasser le plafond de 200 000 € par groupe.

Les modalités d’attribution et de calcul de l’aide sont différentes selon que l’entreprise se trouve dans une des situations suivantes :

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C’est par où la reprise épisode 1 et 2

Christophe Gobillot — Tue, 16 Feb 2021 15:43:06 +0000

Episode 1

Episode 2

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PACTE D’ACTIONNAIRE : MAITRISER SA RÉDACTION ET SA DURÉE

Christophe Gobillot — Mon, 15 Feb 2021 11:40:42 +0000

Les associés organisent leurs relations à travers les statuts, mais il est vivement recommandé de compléter leurs engagements par une convention privée au contenu libre, le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires selon la forme de la société).

Ce pacte doit toutefois être rédigé avec soins, car nombreux sont les écueils le rendant inefficace ou inopposable.

Notamment, il n’est pas rare de constater une contradiction entre des mentions statutaires et des stipulations du Pacte, étant rappelé que les statuts prévalent en toutes circonstances.

Il existe aussi malheureusement des trames générales reprises sans discernement, rendant trop complexe la mise en œuvre (par exemple une clause d’exclusion imprécise qui peut être utilement remplacée par une clause de rachat forcée visant des évènements identifiés) ou créant des déséquilibres importants entre les associés (inefficacité le plus souvent de la clause d’exclusion vis-à-vis du majoritaire, rendant nécessaire une clause de retrait ou de dissolution à défaut).

Il ne suffit donc pas de définir la teneur du pacte, mais il faut s’assurer qu’il vous soit adapté, qu’il soit efficace et qu’il dure dans le temps.

S’agissant de ce dernier point, il convient de rappeler que le pacte peut être à durée déterminée ou indéterminée… et voici les pièges :

1/ Souhaitant ne pas enfermer dans un temps trop court leurs accords, les associés prévoient un pacte à durée indéterminée… lequel peut donc être résilié à tout moment moyennant le respect d’un préavis raisonnable !

2/ Pensant bien faire et pour contourner cette difficulté, les associés assortissent leur pacte d’une durée déterminée mais extrêmement longue… En vertu du principe de prohibition des engagements perpétuels, la durée risque d’être considérée comme illicite et le pacte requalifié à durée indéterminée… Retour au cas précédent !

Pour cette raison, les rédacteurs proposent à leurs clients de choisir une durée raisonnable, renouvelable et traitent avec eux du sort de l’association en cas de non renouvellement du Pacte.

Toutefois, il semblerait que la notion de « durée déterminée » en la matière fasse désormais l’objet d’une large acception.

Le 15 décembre 2020, la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le fait de choisir d’aligner la durée du Pacte sur celle de la Société, à savoir 99 ans, n’apparaît pas excessive s’agissant d’actionnaires personnes morales.

Dans ce cas, le pacte ne contrevient pas à la prohibition des engagements perpétuels (CA Paris 15-12-2020 n° 20/00220).

Il convient donc de faire une distinction entre associés personnes physiques et associés personnes morales.

Notre Cabinet AVOCATS RECCI se tient à votre disposition pour toute rédaction, étant rappelé que nous sommes formés au processus collaboratif permettant un meilleur accompagnement de vos négociations avec vos associés.

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FONDS DE SOLIDARITÉ DÉCEMBRE 2020 (secteur 1 bis)

Christophe Gobillot — Fri, 12 Feb 2021 10:25:57 +0000

LES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

Conditions cumulatives :

-Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;

-Elles remplissent au moins une des 3 conditions suivantes

-pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;

-une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; il est précisé que lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;

-Pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois ;

-les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de sociétés ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un ; pour mémoire, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;

-Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

MONTANT DE L’AIDE

– 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € si les entreprises éligibles ont subi une perte de CA inférieure à 70 % ; notez que lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA ;

-Soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, si les entreprises éligibles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 % ; lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.

Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA ; point important, les entreprises doivent bénéficier de l’option qui leur est la plus favorable.

-L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 €. Si l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, ce plafond, de même que le seuil d’effectif salarié, s’apprécie au niveau du groupe.

-Le montant de l’aide complémentaire doit être diminué du montant de l’aide « initiale » due ou déjà versée au titre du mois de décembre 2020.

PRÉCISION

La perte de CA est définie comme la différence entre :

-D’une part, le CA au cours du mois de décembre 2020 ;

-Et d’autre part, le CA de référence défini comme :

-Le CA durant la même période de l’année précédente, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;

-Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

-Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020

Date limite de la demande : au plus tard le 31 mars 2021

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REPLAY WEBINAIRE PRÉSENTATION LOI DE FINANCES 2021

Christophe Gobillot — Wed, 10 Feb 2021 16:21:57 +0000

Carry back, Réévaluation libre, Lease-back… découvrez comment la loi de finance 2021 peut aider votre entreprise pour la reprise !

Vous n’avez pas pu assister à notre webinaire du 09 février sur la présentation de la loi de Finances 2021, retrouvez son replay en cliquant ici

Pour résumer les informations évoquées durant le webinaire nous vous proposons un livret récapitulatif des principales mesures de cette nouvelle loi de Finances 2021 , cliquez ici pour le télécharger.

Attention les informations évoquées dans ce webinaire sont celles connues et en application au jour de sa réalisation.

Si vous souhaitez participer à un nouveau webinaire, suivez notre actualité dans nos prochaines newsletters.

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ACTUALITÉ DES MESURES SOCIALES FEVRIER 2021

Christophe Gobillot — Wed, 10 Feb 2021 13:13:29 +0000

Les derniers décrets concernant l’activité partielle viennent de paraitre, voici les mesures applicables :

ACTIVITÉ PARTIELLE : TAUX DE L’ALLOCATION VERSÉE À L’EMPLOYEUR

Les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées.

Le taux horaire de droit commun de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute jusqu’au 28 février 2021.

Le taux dérogatoire reste également fixé à 70 % de la rémunération horaire brute jusqu’à cette date pour :

-Les secteurs protégés (annexe 1)

-Les secteurs dépendants de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2)

-Les entreprises visées par une fermeture administrative

Il sera ensuite porté à 60% pour les secteurs de l’annexe 1 et 2 pour la période du 1^er au 31 mars 2021.

Les entreprises visées par une fermeture administrative pourront continuer de bénéficier d’un taux de 70 % au titre des heures chômées entre le 1^er mars 2021 et le 30 juin 2021.

Sur le plan technique, le taux horaire minimum de l’allocation sera de 7,30 euros au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er mars 2021.

L’indemnisation, à compter du 1^er mars 2021, des salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de leur vulnérabilité ou de la garde d’un enfant est également envisagée.

Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

ACTIVITÉ PARTIELLE: INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE

La baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute est différée au 1^er mars 2021.

Les salariés en activité partielle bénéficient d’un maintien de leur taux d’indemnisation à 70 % de leur rémunération brute jusqu’au 1^er mars 2021.

Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendants de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 31 mars 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

Est-ce que vous avez pensé à l’APLD ?

Devant le prolongement de la crise sanitaire, dans un paysage économique encore très incertain et instable, le recours au dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée constitue un outil « sécurisant » parce qu’il permet d’adapter le temps de travail, de réorganiser son mode de fonctionnement, maintenir le cap et la pérennité de l’entreprise en attendant de retrouver une activité économique normale.

EXONERATION ET AIDE AU PAIEMENT

Le décret N° 2021-75 du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Pour visualiser les différentes exonérations en fonction de l’effectif et de l’activité de l’entreprise cliquez ici

MISE À JOUR :
Nous vous rappelons que le protocole national, actualisé le 29 janvier 2021, reste le document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

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DÉCISION D’ANNULATION DES LOYERS

Christophe Gobillot — Tue, 09 Feb 2021 11:07:10 +0000

COVID 19 : UN LOCATAIRE LIBERÉ DE SES LOYERS PENDANT LA FERMETURE DE SON COMMERCE, ASSIMILÉ À LA PERTE DU LOCAL LOUÉ

Depuis maintenant de nombreux mois, certains établissements sont fermés au public : périodiquement ou de manière continuelle selon la nature de leur activité.

Cette situation difficile a conduit le législateur à proroger les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (ordonnance du 25 mars 2020) et à tenter d’inciter les bailleurs à consentir des remises de loyers.

Ces mesures ont été considérées insuffisantes par les locataires, considérant qu’ils doivent être exonérés totalement du paiement des loyers pendant les périodes de fermeture.

Dans ces circonstances, nombre d’actions ont été initiées – avec un succès plus que mitigé – devant le juge des référés sur les fondements suivants :

-le manquement à l’obligation de délivrance,

-la réalisation d’un évènement relevant de la force majeure

-la nécessaire adaptation du contrat lors de circonstances exceptionnelles sur le fondement de la bonne foi.

Davantage d’actions ont prospéré sur le dernier fondement, sans l’assurance toutefois d’être confirmées au fond avec anéantissement totale de la dette locative…

Toutefois, un nouveau moyen semble pouvoir prospérer si l’on en croit la décision rendue par le JUGE DE L’EXECUTION DE PARIS en date du 20 JANVIER 2021 (RG 20/80923).

Le Juge a considéré que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du Code civil.

Le Juge relève que le locataire n’a pu ouvrir même partiellement compte tenu des décisions prises par les autorités administratives. L’article 1722 du code civil prévoit que si la chose louée est détruite – même en partie – le preneur peut demander la diminution du prix ou la résiliation même du bail.

Le Juge en déduit que l’impossibilité juridique survenue en cours de bail d’exploiter les lieux libère le preneur de payer les loyers. Il annule donc la saisie réalisée sur la base du bail commercial notarié.

Il s’agit manifestement d’une position inédite, demeure à savoir si la Cour d’appel et la Cour de Cassation valideront un tel raisonnement.

Notre équipe AVOCATS RECCI demeure à votre disposition pour la rédaction et l’exécution de vos baux commerciaux, en mission de conseils et contentieux.

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