FINANCEMENT

FONDS DE SOLIDARITÉ DÉCEMBRE 2020 (secteur 1 bis)

By Nolwenn LE RICHOMME

Fév 12, 2021

LES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

Conditions cumulatives : 

-Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; 

-Elles remplissent au moins une des 3 conditions suivantes

-pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;

-une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; il est précisé que lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;

-Pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois ;

-les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de sociétés ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un ; pour mémoire, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;

-Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

 
MONTANT DE L’AIDE

– 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € si les entreprises éligibles ont subi une perte de CA inférieure à 70 % ; notez que lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA ;

-Soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, si les entreprises éligibles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 % ; lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.

Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA ; point important, les entreprises doivent bénéficier de l’option qui leur est la plus favorable.

 

-L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 €. Si l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, ce plafond, de même que le seuil d’effectif salarié, s’apprécie au niveau du groupe.

-Le montant de l’aide complémentaire doit être diminué du montant de l’aide « initiale » due ou déjà versée au titre du mois de décembre 2020.

 
PRÉCISION

La perte de CA est définie comme la différence entre :

-D’une part, le CA au cours du mois de décembre 2020 ;

-Et d’autre part, le CA de référence défini comme :

-Le CA durant la même période de l’année précédente, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;

-Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

-Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020

 

Date limite de la demande : au plus tard le 31 mars 2021

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