FISCALITE

FONDS DE SOLIDARITÉ : RENOUVELLEMENT AU TITRE DU MOIS D’AVRIL ET ÉLARGISSEMENT DU DISPOSITIF  

By Nolwenn LE RICHOMME

Avr 22, 2020

Le décret relatif au fonds de solidarité (aide plafonnée à 1 500 €) a été consolidé en date du 17 avril par de nouvelles dispositions. Celles-ci consistent à renouveler le dispositif de versement de l’aide financière pour les entreprises ayant connu une baisse significative d’activité au cours du mois d’avril 2020 en raison de l’épidémie de Covid 19. Les conditions d’éligibilité au dispositif ont également été assouplies visant à en faire bénéficier davantage d’entreprises.

Vous trouverez ci-dessous les conditions cumulatives d’éligibilité permettant de bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril pour les entreprises :
– Ayant démarré leur activité avant le 1er février 2020,
– Ne se trouvant pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
– Dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
– Dont le chiffre d’affaires constaté au cours du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros,
– Qui ne sont pas contrôlées par une société holding ayant une forme commerciale,
– Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenu entre le 1er avril et le 30 avril 2020,
– Ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois d’avril 2020, soit par rapport à la même période de l’année précédente, soit pour les entreprises qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, soit pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
– Dont le bénéfice imposable, augmenté des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité n’excède pas 60 000 € pour les entreprises en nom propre (ce montant est doublé si le conjoint de l’exploitant exerce dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur), ou pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur,
– Les personnes physiques, ou pour les personnes morales, leur(s) dirigeant(s) majoritaire(s) ne doivent pas être titulaire au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet (que ce soit dans l’entreprise qui sollicite l’aide ou dans une autre entreprise) ou d’une pension de vieillesse, et n’ont pas bénéficié au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieure à 800 €,
– Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices de l’ensemble des entités liées ne doit pas être supérieure aux seuils ci-dessus.
L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019, à l’exception de celles accordées dans le cadre d’un plan de règlement.

Comme celle versée au titre du mois de mars, l’aide prendre la forme du versement d’une subvention correspondant à la perte de chiffre d’affaires et sera plafonnée à 1 500 €.

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée sur l’espace personnel du dirigeant avant le 31 mai 2020.
 

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