SOCIAL

Suite à notre communication du mois de décembre relative à l’activité partielle et à l’aide exceptionnelle au titre des congés payés, les décrets d’application ont vu le jour.

L’ACTIVITÉ PARTIELLE « NOUVELLE ANNÉE…NOUVEAU DÉCRET »

Prise en charge à 36%, 60% ou 70% ? et jusqu’à quelle date ? …. Autant de questions auxquelles le décret N°2020-1786 publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.

Heures chômées	Indemnité salarié	Remboursement employeur
Décembre 2020	• 70 % rémunération horaire brute • Pas de plafond • Plancher de 8,03 €	• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
		• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
		• zone de chalandise d’une station de ski : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
Janvier 2021	• 70 % rémunération horaire brute • Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h) • Plancher de 8,11 €	• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € • secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
Février et mars 2021	I) Cas général
	60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
	II) Secteurs protégés et connexes
	70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
	III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
	70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre)
Avril, mai et juin 2021	I) Cas général
	60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
	II) Secteurs protégés et connexes
	Fin du régime spécifique. Application du cas général.
	III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
	70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre)
À partir de juillet 2021 (tous secteurs)	60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €

 

Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » sur 2021 

Heures chômées	Indemnité salarié	Remboursement employeur
Décembre 2020	• 70 % rémunération horaire brute • Pas de plafond • Plancher de 8,03 €	Application des règles générales : -selon le secteur de l’employeur, taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ; -plancher de 8,03 €.
Janvier 2021	• 70 % rémunération horaire brute • Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h) • Plancher de 8,11 €	Application des règles générales : -selon le secteur de l’employeur ; taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ; -plancher de 8,11 €.
À partir de février 2021	70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

L’AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS : LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ENFIN CONNUES !  (Décret N°2020-1787 du 30.12.2020)

Sont éligibles à l’aide exceptionnelle au titre de congés payés, les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

– Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

-Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. 

 

Les congés payés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.

La prise en charge n’est pas totale puisqu’elle est plafonnée à 70 % de l’indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 Smic horaire), calculée selon la règle de maintien de salaire. Attention, cela ne signifie pas la mise à l’écart de la règle 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié … Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur bénéficiant de l’activité partielle doit adresser, par voie dématérialisée, une demande précisant le motif de recours à l’aide. Le cas échéant, l’employeur doit informer le CSE de la demande de versement de l’aide. L’aide est versée par l’ASP.