SOCIAL

ACTUALITÉ DES MESURES SOCIALES

By Nolwenn LE RICHOMME

Déc 22, 2020


Depuis le début de l’année 2020 les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les entreprises impactées par la crise liée au covid19 sont nombreuses. Elles ont été modifiées, suspendues, prolongées au fur et à mesure de la situation sanitaire. Les points ci-dessous sont susceptibles d’évoluer.
 
LE MECANISME DU CHOMAGE PARTIEL DIT ACTIVITÉ PARTIELLE DE « DROIT COMMUN »

Celui-ci a été aménagé spécialement pour faire face à cet épisode particulier : il est maintenu en vigueur jusqu’au 31.12.2020 par les décrets n°2020-1316 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020.



L’avantage pour le salarié est de percevoir son maintien de salaire lors de la prise de congés (au lieu de 60% s’il avait été en activité partielle).

Nous vous rappelons que :

-les cas de recours à ce dispositif sont précis et doivent être motivés,

-la mise en place ou les nouvelles demandes sont conditionnées à une demande d’autorisation à la Direccte, à la consultation du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, à des engagements vis-à-vis des salariés (maintien dans l’emploi, actions de formation, actions de rétablir la situation économique de l’entreprise)

 
ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Etant donné le contexte sanitaire actuel et à venir, le gouvernement a mis en place le dispositif de l’APLD (Activité Partielle Longue Durée) qui s’avère être un dispositif plus approprié et mieux adapté pour les entreprises qui sont confrontées à une réduction durable de leur activitéIl permet de réorganiser le temps de travail et structurer l’entreprise afin de maintenir sa pérennité. Nous sommes à votre disposition pour réfléchir avec vous sur la solution la mieux adaptée à votre entreprise et vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.
 

 
ACTIVITÉ PARTIELLE ET CONGÉS PAYÉS

Ces périodes d’activité partielle ont pour conséquence l’accumulation des congés payés acquis et non pris par les salariés. Le montant qui pourra être dû sur ces périodes de congés non posées peut être conséquent.

Une première mesure a vu le jour dès le 1er confinement sur l’autorisation de l’employeur d’imposer, sous conditions (délai de prévenance de 1 jour, accord de branche ou d’entreprise), la prise de 6 jours de congés payés. L’employeur peut également imposer la prise de 10 jours de RTTLa période de congés imposée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
L’Etat, instaure une nouvelle aide économique ponctuelle et non reconductible pour les secteurs les plus touchés (en attente du décret d’application).



L’avantage pour le salarié est de percevoir son maintien de salaire lors de la prise de congés (au lieu de 60% s’il avait été en activité partielle).

Toutes ces mesures évoluent très régulièrement, vous pouvez consulter les mises à jour en temps réels sur les sites d’information du gouvernement :

-Pour des informations générales sur l’état de l’épidémie et les mesures d’hygiène à prendre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

-Pour des informations sur les mesures de soutien aux entreprises : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

-Pour des informations sur les bonnes pratiques, les droits et les devoirs des entreprises et des salariés :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/

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