SOCIAL

ACTUALITÉ DES MESURES SOCIALES JANVIER 2021

By Nolwenn LE RICHOMME

Jan 13, 2021

Suite à notre communication du mois de décembre relative à l’activité partielle et à l’aide exceptionnelle au titre des congés payés, les décrets d’application ont vu le jour.

L’ACTIVITÉ PARTIELLE « NOUVELLE ANNÉE…NOUVEAU DÉCRET »

Prise en charge à 36%, 60% ou 70% ? et jusqu’à quelle date ? …. Autant de questions auxquelles le décret N°2020-1786 publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.

 Activité partielle : le régime d’indemnisation 2021  
Heures chômées Indemnité salarié Remboursement employeur
Décembre 2020 • 70 % rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 €
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
• zone de chalandise d’une station de ski : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
Janvier 2021 • 70 % rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h)
• Plancher de 8,11 €
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
Février et mars 2021 I) Cas général
60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
II) Secteurs protégés et connexes
70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre)
Avril, mai et juin 2021 I) Cas général
60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
II) Secteurs protégés et connexes
Fin du régime spécifique. Application du cas général.
III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre)
À partir de juillet 2021 (tous secteurs) 60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
 
Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » sur 2021 
Heures chômées Indemnité salarié Remboursement employeur
Décembre 2020 • 70 % rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 €
Application des règles générales :
-selon le secteur de l’employeur, taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ;
-plancher de 8,03 €.
Janvier 2021 • 70 % rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h)
• Plancher de 8,11 €
Application des règles générales :
-selon le secteur de l’employeur ; taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ;
-plancher de 8,11 €.
À partir de février 2021 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

L’AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS : LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ENFIN CONNUES !  (Décret N°2020-1787 du 30.12.2020)

Sont éligibles à l’aide exceptionnelle au titre de congés payés, les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

– Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

-Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. 

 
Les congés payés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.

La prise en charge n’est pas totale puisqu’elle est plafonnée à 70 % de l’indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 Smic horaire), calculée selon la règle de maintien de salaire. Attention, cela ne signifie pas la mise à l’écart de la règle 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié … Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur bénéficiant de l’activité partielle doit adresser, par voie dématérialisée, une demande précisant le motif de recours à l’aide. Le cas échéant, l’employeur doit informer le CSE de la demande de versement de l’aide. L’aide est versée par l’ASP.

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