Par 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation met en conformité le droit Français avec le droit Européen en matière de congés payés.
1/ Quelles étaient les règles applicables jusqu’à présent ?
>Selon le droit français
Les salariés acquièrent 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (Article L 3141-3 du Code du travail).
La suspension du contrat de travail pour cause d’/de :
- – accident du travail (ou maladie professionnelle) dans la limite d’un an ininterrompu était assimilée à du travail effectif,
- – maladie ordinaire n’était pas assimilée à du travail effectif et par conséquent le salarié n’acquérait pas de congés payés
>Selon le droit de l’UE
La directive 2003/88/CE fixe un droit au congé annuel de 4 semaines, sans référence à une notion de travail effectif.
Il n’y a pas de distinction entre la maladie ordinaire, AT et MP.
2/ Quelles sont désormais les règles applicables ?
La Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence, en reconnaissant désormais que les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, ouvrent le droit à l’acquisition des congés payés (Cass. Soc., 13/09/23, n°22-17.340 ; 22-17.34 ; 22-17.342).
De surcroit, elle reconnait qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la période d’indemnisation ne peut être limitée à un an (Cass. Soc., 13/09/23,n°22-17.638).
Par conséquent, les salariés qui ont connu des périodes d’arrêt maladie d’origine professionnelle ou non peuvent demander le paiement d’une indemnité de congés payés pour la durée où ils auront été en arrêt.
Le délai de prescription est de 3 ans mais il ne commence à courir à la date d’exigibilité de la créance salariale qu’à condition que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent permettant au salarié d’exercer effectivement son droit à congés.
La jurisprudence de la plus haute juridiction française étant créatrice de droit, elle entraîne nécessairement dans son sillage la jurisprudence de toutes les juridictions inférieures, il faut par conséquent considérer que cette application est immédiate.
3/ Que faire en cas de rupture de contrat de travail ?
En cas de rupture de contrat de travail de l’un de vos salariés ayant connu une période d’arrêt maladie, il conviendra de se poser la question de procéder à un correctif du solde des congés payés dans le cadre du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés du solde de tout compte.
4/ Quelles sont les conséquences pour vous en tant que client RECCI ?
Jusqu’à présent, le paramétrage de SILAE (logiciel de paie) suspendait l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie simple et limitait l’acquisition de ceux-ci à un an en cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle. Le paramétrage va en principe évoluer dès aujourd’hui, mardi 17 octobre pour s’aligner avec cette nouvelle disposition.
5/ Quelles sont les sanctions attendues en cas de non-respect de ces nouvelles règles ?
Les sanctions possibles sont principalement des rappels de salaires sur une période pouvant aller, selon les cas, au-delà d’une durée de 3 ans.
L’employeur qui contrevient aux nouvelles dispositions légales et règlementaires sur les congés payés est passible d’une amende contraventionnelle de 5ème classe (1500 € pour les personnes physiques / 7500 € pour les personnes morales) applicable autant de fois qu’il y a de personnes concernées.
L’employeur qui ne respecte pas la loi sur ce point là s’expose donc en plus de rappels de salaire, à des amendes en particulier en cas de contrôle de l’Inspection du Travail.
À toutes fins utiles, voici le lien du communiqué de la Cour de cassation sur le sujet : Congé payé et droit de l’Union européenne | Cour de cassation