À compter du 1er juillet 2025, procédure de saisie sur rémunération (anciennement appelée saisie sur salaire) a été réformée dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice.
Phase transitoire pour les saisies en cours
- – Les saisies engagées avant le 1er juillet 2025 sont suspendues.
- – L’employeur doit cesser les versements au greffe et reverser l’intégralité du salaire au salarié jusqu’à reprise de la procédure par un commissaire de justice.
L’employeur sera informé de la reprise des versements par la commissaire de justice en charge du dossier.
⚠️ Attention : ne pas confondre la saisie sur rémunération avec la saisie à tiers détenteur (SATD), qui n’est pas concernée par cette nouvelle procédure.
Schéma comparatif : Saisie sur rémunération vs SATD
