Loi Alur et nouvelle convention IRSI : quel impact ?
Rappel de la loi Alur
Depuis le 27/03/2014, pour remédier en amont aux catastrophes financières qui peuvent résulter des dommages causés à l’immeuble en raison notamment du défaut d’assurances, une obligation d’assurance est mise tant à la charge des copropriétaires qu’à celle du syndicat (les biens à usage commercial ne sont pas exclus de cette mesure).
Il apparait que si seulement 5% des des copropriétaires occupants ne sont pas assurés, 50% des copropriétaires bailleurs ne le sont pas non plus. Ils sont chacun tenus de s’assurer contre les risques des responsabilité civile dont il doit répondre que ce soit en leur qualité d’occupant ou de non-occupant.
La nouvelle convention IRSI
Une nouvelle convention d’indemnisation des sinistres en copropriété va remplacer la convention CIDRE au 1er juin 2018.
L’avancée majeure est la mise au premier plan de l’assurance de l’occupant et à défaut, en cas de défaillance du locataire ou d’absence de locataire, de l’assurance du copropriétaire bailleur.
Si la loi Alur avait rendu obligatoire par la Loi la souscription d’une assurance PNO (ou au moins une assurance de responsabilité civile) pour les propriétaires bailleurs, l’entrée en vigueur de la convention IRSI la rendra obligatoire dans les faits car cette garantie pourra être mise en jeu bien plus souvent qu’auparavant.
Le défaut d’assurance PNO devient donc un enjeu financier majeur pour les copropriétaires bailleurs.
Le contrat PNO peut être souscrit soit à titre individuel soit par adhésion au contrat collectif PNO de votre ADB (si celui-ci en propose un).
Nous sommes à votre disposition pour la souscription de votre contrat PNO individuel si vous être bailleur ou PNO collectif si vous êtes un ADB.