Pour bien commencer la nouvelle année, nous vous rappelons les bonnes pratiques en matière de gestion des assurances collectives au sein de votre entreprise.
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En premier lieu, focus sur les cas de dispense en santé collective et leur justificatif
Refuser la mutuelle d’entreprise : quels sont cas de dispense d’adhésion ?
Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise. Mais attention, ce refus est très encadré : il convient de faire valoir l’un des cas de dispense d’adhésion autorisé.
Certains sont d’ordre public, et d’autres facultatifs :
- – Les cas de dispense d’ordre public sont accessibles de plein droit, et s’impose donc à l’employeur ;
- – Pour les cas de dispense facultatifs, c’est l’employeur qui décidera de les prévoir ou non. Il est possible de les faire valoir s’ils sont prévus dans l’acte de droit du travail qui régit les garanties « frais de santé » dans l’entreprise (décision unilatérale, référendum, accord collectif).
L’employeur ne peut pas forcer un salarié à renoncer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
Le justificatif de la demande de dispense d’adhésion au contrat collectif de l’entreprise doit être conservé par l’Employeur et renouvelé chaque année.
En cas de contrôle, l’Employeur doit justifier des cas de dispense pour éviter toute remise en question des exonérations de charges sociales de l’ensemble du régime.
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Ensuite, les libellés de collèges
Nous vous rappelons que les libellés des collèges faisant référence à la CCN des cadres de 1957 (art.4 4 Bis et 36) ou à l’AGIRC-ARCCO ne sont plus admis au 1er janvier 2025.
En effet, il convient de modifier vos régimes (DUE, accord collectif ou référendum) en conséquences.
Il est notamment possible de faire référence aux articles 2.1 & 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans omettre, en fonction de la convention collective appliquée au sein de votre établissement, les salariés faisant l’objet d’un agrément APEC.
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Enfin, les fiches de paramétrage 2025
Le renouvellement des contrats collectif au 1er janvier 2025 a connu des hausses importantes tant en prévoyance qu’en santé.
N’omettez pas de récupérer (sur NET ENTREPRISE) vos nouvelles fiches de paramétrage DSN pour mise à jour des bulletins de paie de janvier.
Toute l’équipe RECCI Assurances reste à votre disposition.