L’article L. 3121-30 du Code du travail permet que des heures supplémentaires soient accomplies dans la limite d’un contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié. Au-delà de ce seuil, l’employeur doit obligatoirement au salarié une contrepartie en repos, on parle de repos compensateur.
Rappel important : Il est interdit de dépasser la durée maximale de travail ci-dessous :
Rappel important : Il est interdit de dépasser la durée maximale de travail ci-dessous :
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- 10 heures de travail effectif par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives
1 – Quelles sont les règles de décompte des heures supplémentaires ?
En principe, toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail (35h par semaine) sont prises en compte dans le calcul du contingent annuel.
Le décompte est réalisé pour chaque salarié et pour l’année. Il est impossible de globaliser au niveau de l’entreprise.
Un système individuel de suivi et de décompte du nombre d’heures supplémentaires est donc primordial en cas de contrôle afin de justifier ces heures.
Par exception, ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures accomplies dans le contingent annuel :
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- Les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent
- Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de travaux urgents (article L. 3132-4 du code du travail)
Attention : les heures effectuées pour la journée de solidarité dans la limite de 7 heures, ainsi que les heures supplémentaires ou jours de RTT rachetés, versés ou transférés dans un CET ne seront pas pris en compte non plus dans le décompte du contingent.
2 – Qui fixe le contingent annuel ?
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par convention, accord d’entreprise ou d’établissement, par accord de branche ou à défaut code du travail.
Il n’existe aucun plafond pour le volume du contingent fixé conventionnellement, de sorte qu’un accord d’entreprise peut prévoir un nombre d’heures supérieur ou inférieur au contingent annuel prévu par la convention de branche, ou encore par le code du travail.
A défaut de convention ou d’accord, le contingent applicable est de 220 heures par an par salarié (article D. 3121-14-1 du code du travail).
Il convient cependant de vérifier la convention collective applicable à l’entreprise, qui peut prévoir un autre nombre d’heures à la hausse comme à la baisse.
3 – Que se passe-t-il en cas de dépassement du contingent ?
L’existence d’un contingent annuel n’empêche pas l’employeur de faire effectuer des heures supplémentaires au-delà de celui-ci.
Le contingent doit être compris comme une limite, que l’employeur peut dépasser à condition de respecter deux conditions supplémentaires :
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- Toute heure supplémentaire effectuée hors contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; RCO (Repos Compensateur Obligatoire)
- L’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent annuel.
La contrepartie obligatoire sous forme de repos ne pourra être inférieure à :
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- 50% des heures accomplies hors contingent annuel pour une entreprise de 20 salariés maximum ;
- 100% des heures accomplies hors contingent annuel pour une entreprise qui compte plus de 20 salariés.
Lorsqu’il existe un accord qui fixe un contingent annuel, il doit préciser également les conditions d’accomplissement des heures hors contingent (par exemple, un délai de prévenance) et les conditions de prise de contrepartie en repos (par journée entière ou demi-journée, en fixant un délai suivant l’ouverture du droit, etc.).
A défaut d’accord, la contrepartie obligatoire en repos peut être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit (dès que 7 heures de repos ont été accumulées), par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié.
Lors de la consultation des représentants du personnel, l’employeur doit communiquer des informations complètes et précises, notamment sur:
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- Le motif du recours à ces heures hors contingent annuel ;
- La période de recours ;
- La durée hebdomadaire de travail prévue ;
- Le service et les effectifs des salariés concernés par la demande.
Nous vous accompagnons pour vous alerter en cas de dépassement.
N’attendez pas ! Les équipes du groupe RECCI sont à votre écoute sur ces sujets. Nos spécialistes en gestion et droit social sont à vos côtés pour la mise en place et la bonne conformité de votre démarche.