À compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral* (SEL) seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires. Ce changement de doctrine fiscale s’aligne sur la jurisprudence constante du Conseil d’Etat.
Les principales démarches à effectuer
Les associés de SEL doivent créer un dossier professionnel auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour pouvoir déclarer leurs revenus professionnels en 2025.
Un formulaire spécifique doit être complété avec les informations relatives à la SEL et à l’associé, puis envoyé au SIE gestionnaire de la SEL. Ce document est crucial pour la mise à jour des informations fiscales des associés : voir le formulaire
Bien que l’administration ne précise pas de délai exact pour l’envoi du formulaire, il est recommandé de le soumettre avant la déclaration des revenus professionnels de l’année 2024.
Ensuite, dès 2025, les associés devront déclarer leurs revenus professionnels via une déclaration spécifique : formulaire 2035-SD.
Pour ceux qui bénéficient du régime micro-BNC, la déclaration pourra se faire directement via le formulaire n°2042-C-PRO (professions non salariées).
Cas particulier
Pour les gérants majoritaires de certaines formes de SEL (comme les SELARL et SELCA), il faudra distinguer les revenus perçus au titre de l’activité libérale (imposés en BNC) de ceux perçus au titre de la fonction de gérant (imposés selon l’article 62 du CGI).
En pratique, lorsqu’une telle distinction n’est pas possible, l’administration admet qu’une part de 5% de la rémunération d’ensemble correspond aux revenus afférents aux fonctions de gérant.
Ces démarches sont essentielles pour se conformer aux nouvelles exigences fiscales et garantir une déclaration correcte des revenus. RECCI est à vos côtés pour vous accompagner.
* Les SEL sont des structures juridiques permettant aux professionnels libéraux (comme les médecins, avocats, etc.) de s’associer.