Votre société est soumise depuis le 1er janvier 2022, à la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Pour remplir cette obligation, vous devez impérativement ouvrir un compte AT/MP avant lundi 11 décembre 2023 sur net-entreprises.fr.
Consulter la procédure pour créer votre compte AT/MP : cliquez-ici
Pour pouvoir recevoir le taux de cotisation en version dématérialisée, l’entreprise doit ouvrir un compte AT/MP et s’assurer que l’adresse mail de la ou des personne(s) habilitée(s) est valide.
Afin de vous aider pour la mise en place de ce service, RECCI peut réaliser pour vous cette démarche.
Dans ce cas, nous aurons besoin que vous activiez le compte après sa création via le lien envoyé par net-entreprises.fr. Cette prestation vous sera facturée au tarif de 60 € HT.
Merci de nous renvoyer votre coupon-réponse par mail à recci-social@recci.fr, au plus tard mercredi 6 décembre 2023.
Accéder au coupon-réponse : cliquez-ici
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.
- – pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- – pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- – pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
La pénalité est arrondie à l’euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée.
La pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros. Elle est versée à l’Urssaf.