SOCIAL

CORONAVIRUS COVID 19: INSTRUCTION, DECRETS, PRÉCISIONS…La rentrée a été de nouveau riche en actualités, retour sur les principales mesures mises en place ou modifiées 

By Nolwenn LE RICHOMME

Oct 13, 2020

LE PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

Depuis le 1er septembre le port du masque est devenu obligatoire au sein de vos entreprises. Cette obligation doit faire l’objet d’une information aux salariés. Le non-respect du port du masque peut faire l’objet d’une sanction (mesure disciplinaire).
En pratique, si vous disposez d’un règlement intérieur, il convient d’ajouter les dispositions relatives à l’obligation et les circonstances du port du masque à celui-ci et d’informer le CSE et l’inspection du travail.
A défaut de règlement intérieur, veillez à :

-afficher le protocole applicable dans l’entreprise détaillant les obligations des salariés,
-compléter votre document unique d’évaluation des risques professionnels
-informer, le cas échéant, le service de santé au travail et les représentants du personnel

DISPOSITIF D’EXONÉRATION ET D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES (Instruction du 20.09.2020) – PLAN D’APUREMENT ET REMISE PARTIELLE DE DETTES 

L’exonération porte sur une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des différents dispositifs instaurés par la 3e Loi de Finance rectificative. (tableau LFR3)

A noter :

– l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité réellement exercée par l’employeur. Il est important que votre code NAF soit en adéquation avec votre activité principale exercée. Sinon le bénéfice de l’exonération pourrait être remis en cause. Veillez à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie et bien nous indiquer votre position sur ce point.

Vous trouverez ci-joint la liste des secteurs concernés :

– Secteur S1 et S1 Bis (décret N°2020-371 du 30.03.2020) Annexe I et II
– Secteur S2 (décret N°2020-293 du 23.03.2020)  Annexe III

– Les mandataires sociaux sont éligibles à l’exonération de cotisations s’ils bénéficient d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de leur activité exercée au titre de ce contrat de travail. S’ils sont exclus de l’exonération de cotisations sociales (cas des travailleurs indépendants), ils bénéficient tout de même de l’aide au paiement sur la base d’un forfait de 1 800 € (Secteur S2) ou 2 400 € (Secteur S1 et S1 bis)

– le cumul des aides et exonérations est possible selon certaines conditions.

L’ALLOCATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE EST AJUSTÉE! (Décret N°2020-1188 du 29.09.2020, publié au JO du 30.09.2020)

Rappel du dispositif de base (Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020) Source Site du Ministère du travail – site SVP :

Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi. L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. A ce jour, seules les branches Métallurgie et SYNTEC ont signé un accord.

Voici les conditions de mise en œuvre:

-La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord

-L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

-Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail;

Le dispositif initial prévoyait un taux différent pour l’allocation versée à l’employeur selon la date de mise en œuvre de l’accord à savoir :60% si l’accord était déposé avant le 30 septembre et  56 % pour un accord déposé à partir du 1er octobre 2020.

Il était également prévu qu’en cas de licenciement économique d’un salarié placé en APLD les sommes perçues par l’employeur devaient être remboursées.
Le décret d’application vient de modifier ces deux dernières conditions. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et ce que la mise en œuvre du dispositif soit effective avant ou après le 1er octobre 2020.

S’agissant du remboursement des sommes perçues par l’employeur, ce remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ayant instauré l’APLD.

Enfin, s’agissant de l’activité partielle de droit commun, le délai dérogatoire d’acceptation, qui était ramené à 2 jours jusqu’au 31 décembre, est abrogé à compter du 1er octobre. Aussi, à compter de cette date, ce délai est de nouveau fixé à 15 jours.

ACTIVITE PARTIELLE ET GARDE D’ENFANTS : REACTIVÉE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE !

Le parent étant dans l’obligation de s’arrêter de travailler :

-pour garder un enfant en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège ou,

-lorsque l’enfant est identifié par l’assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

-qui est dans l’impossibilité de télétravailler,

-sur présentation d’un justificatif

Ces parents bénéficient d’un revenu de remplacement dès le 1er jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. En fonction de la situation ils seront mis en activité partielle (salariés) ou  bénéficieront d’indemnités journalières après le dépôt de la déclaration sur la plateforme ameli.fr (travailleurs indépendants).

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