FISCALITE

MODALITÉS DE PAIEMENT DES ACOMPTES D’ IS ET DE CVAE  DE JUIN 2020 

By Nolwenn LE RICHOMME

Juin 15, 2020

Venant compléter les mesures de reports d’échéances déjà annoncées, le Gouvernement au travers un communiqué de presse du 29 mai 2020 a précisé les assouplissements relatifs du paiement des acomptes du mois de juin d’IS et de CVAE.

ACOMPTE D’IS  – Report au 30 juin pour les entreprises ayant clôturé leur bilan le 31/12/2019

Pour les entreprises dont le 2ème acompte est dû au 15 juin (dernier bilan clos le 31/12/2019), celui-ci peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.
Ce dispositif sous-entend que pour les autres sociétés l’acompte reste dû au 15 juin 2020.

ACOMPTE D’IS  – Modulation optionnelle du calcul des acomptes

Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, sans formalisme particulier, suivant les règles suivantes :

-le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de30 % ;
-le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 %;
-le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

ACOMPTE D’IS – Pour les entreprises ayant reporté l’acompte de mars

Lorsque l’acompte de mars a été reporté (ou remboursé), il doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus ; En revanche, l’acompte de juin est suspendu et devra être rattrapé en septembre– le cas échéant, en optant pour la modulation décrite ci avant.

Cas particulier : si l’acompte de mars 2020 correspondait à un 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er acompte de l’exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

1er  ACOMPTE DE CVAE

Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales. Pour les autres entreprises (résultat N-1 déjà connu), la date du 15 juin est maintenue.

Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;
le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l’ensemble (1er acompte + 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

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