En temps normal, l’assemblée annuelle d’approbation des comptes (l’AGO) doit impérativement avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Par exemple, les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019 doivent tenir l’AGO le 30 juin prochain.
Face à l’épidémie de Covid-19 des mesures dérogatoires exceptionnelles et temporaires ont été prises par le gouvernement afin de sécuriser le fonctionnement des entreprises pendant cette période. Trois ordonnances (n°2020-321 – n°2020-318 et n°2020-306) en date du 25 03.2020 ont vu le jour.
QUE FAUT-IL RETENIR
Pour les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et une date correspondant à celle de la fin de l’urgence sanitaire majorée d’un mois (1), les dates limites d’approbation de ces comptes sont reportées de 3 mois.
UN EXEMPLE
Dans le cas d’une assemblée générale qui devait se tenir au 30.06.2020, celle-ci pourra se tenir au 30.09.2020.
Attention toutefois, cette possibilité ne s’applique que :
-si la société n’a pas encore approuvé ses comptes au 12 mars 2020,
Et (uniquement pour les sociétés qui en sont pourvues)
-si le commissaire aux comptes n’avait pas encore émis son rapport sur les comptes au 12 mars 2020.
Un nouveau décret n°2020-548 du 11 mai 2020 apporte des précisions sur la tenue des assemblées et le respect des délais comptables.
Vous trouverez ci-joint la FAQ « Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise Covid-19 » rédigée par le Ministère de l’Economie et des Finances.
(1) La loi du 11.05.2020 a prolongé l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020.