JURIDIQUE

ADAPTATION ET REPORT DE LA TENUE DES AG D’APPROBATION DES COMPTES

By Nolwenn LE RICHOMME

Juin 15, 2020

En temps normal, l’assemblée annuelle d’approbation des comptes (l’AGO) doit impérativement avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Par exemple, les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019 doivent tenir l’AGO le 30 juin prochain.

Face à l’épidémie de Covid-19 des mesures dérogatoires exceptionnelles et temporaires ont été prises par le gouvernement afin de sécuriser le fonctionnement des entreprises pendant cette période.  Trois ordonnances (n°2020-321 – n°2020-318 et n°2020-306) en date du 25 03.2020 ont vu le jour.

QUE FAUT-IL RETENIR

Pour les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et une date correspondant à celle de la fin de l’urgence sanitaire majorée d’un mois (1), les dates limites d’approbation de ces comptes sont reportées de 3 mois.

UN EXEMPLE 

Dans le cas d’une assemblée générale qui devait se tenir au 30.06.2020, celle-ci pourra se tenir au 30.09.2020.
Attention toutefois, cette possibilité ne s’applique que :

-si la société n’a pas encore approuvé ses comptes au 12 mars 2020,

Et (uniquement pour les sociétés qui en sont pourvues)

-si le commissaire aux comptes n’avait pas encore émis son rapport sur les comptes au 12 mars 2020.
Un nouveau décret n°2020-548 du 11 mai 2020 apporte des précisions sur la tenue des assemblées et le respect des délais comptables.

Vous trouverez ci-joint la FAQ « Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise Covid-19 » rédigée par le Ministère de l’Economie et des Finances.

(1) La loi du 11.05.2020 a prolongé l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020.

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