SOCIAL

POINT SUR LES ÉVOLUTIONS DES MESURES SOCIALES LIÉES AU DÉCONFINEMENT 

By Nolwenn LE RICHOMME

Juil 22, 2020

Pour répondre à vos nombreuses questions, nous tenions à faire un point sur les principales mesures annoncées par le gouvernement lors de la phase du déconfinement progressif et qui devraient être applicables à compter du 1er juin 2020.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, aucun décret d’application n’a encore vu le jour. Ces mesures sont susceptibles d’évolution.

EVOLUTION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE À COMPTER DU 1ER JUIN 2020

L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés reste inchangée.  L’indemnité légale restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (environ 84% du salaire net), avec un minimum de 8,03 € par heure indemnisable.
Le remboursement aux employeurs passera à 60 % du salaire brut (au lieu de 70 % précédemment).
La prise en charge par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % (contre 100 % auparavant), dans la limite de 4,5 SMIC.
Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.

EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES: DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN FONCTION DES SITUATIONS !

–  Les Très Petites Entreprises (TPE) des secteurs qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative jusqu’au 11 mai bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (salaires de février à avril).
–  Mise en place d’une aide au paiement des cotisations et contributions égal à 20% de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sur la période ci-dessus.
–  Pour les autres entreprises, des plans d’apurement des dettes seront proposés par les organismes.
–  Les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% (hors secteurs bénéficiant déjà d’exonérations) pourront demander à bénéficier de remise d’une partie de leurs dettes constituées pendant la crise. Ces demandes seront étudiées au cas par cas.

Focus sur les secteurs du bâtiment et des travaux publics :
Le BTP est l’un des secteurs qui a été le plus fortement touché avec l’hôtellerie alors même qu’il n’a pas fait l’objet de fermeture administrative.
Dans le cadre du projet de loi, les entreprises de 50 salariés ayant subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier, sur simple demande à l’URSSAF, de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur les échéances de mars à mai 2020.
Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

ACTIVITÉ PARTIELLE ET PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

L’activité partielle entraîne juridiquement une suspension du contrat de travail. L’employeur n’est donc plus tenu théoriquement à l’obligation de rémunération et au paiement des cotisations prévoyance et santé. De plus, ses cotisations sont en général calculées sur une base soumise à charges sociales ce qui exclut l’indemnités d’activité partielle qui n’est pas soumises à celles-ci.

Un amendement a donc été déposé afin de conserver le maintien des garanties de prévoyance complémentaire d’entreprise (garanties frais de santé, prévoyance, inaptitude etc…) mais aussi les indemnités ou primes de départ en retraite ou fin de carrière et hors retraite supplémentaire, lors de la mise en activité partielle des salariés sur la période du 12 mars au 31 décembre 2020.

Le maintien des garanties s’appliquerait au minimum sur la base de l’indemnité d’activité partielle et au-delà dans le cadre d’un maintien de la rémunération à 100%.

Le non-respect de ce maintien des garanties priverait celles-ci de leur caractère collectif et obligatoire et donc du régime social d’exonération des contributions patronales.

Sur demande de l’employeur, les organismes assureurs seraient tenus d’accorder la régularisation des cotisations sur la période du 12 mars au 15 juillet 2020, sans frais ni pénalités. La régularisation des paiements pourrait être lissée, sous conditions, jusqu’au 31 décembre 2020.

DÉPLOIEMENT DU PLAN DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Devant l’ampleur des indemnisations et au recours à l’activité partielle, le gouvernement souhaite renforcer le contrôle des demandes. Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs et celles qui ont fraudé.

Nous vous rappelons qu’il est nécessaire de conserver tous les éléments et pièces justificatives qui ont motivés la mise en place de l’activité partielle.

L’instruction du 14 mai 2020 dresse la typologie des fraudes que les entreprises ont pu commettre :

-Nombre d’heures de chômage partiel déclarées trop élevé : l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées.

-Gonflement des salaires : l’employeur déclare des taux horaires supérieurs au réel.

-Travail dissimulé : le salarié a continué de travailler pendant ses heures de chômage partiel, notamment en télétravail.

-Salarié fictif : l’employeur déclare un salarié fictif ou embauche un salarié et le place immédiatement en activité partielle avec un salaire important et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai.
Cumul congés (ou arrêt maladie) et chômage partiel.

-Recours à la sous-traitance ou à l’intérim : utilisation de la sous-traitance, de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.

-Production de faux par l’employeur.

Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles :

-la détection et le croisement de données administratives

-un contrôle sur pièces (bulletins de paie, avis du CSE…)

-un contrôle sur place permettant de réaliser un contrôle approfondi voire d’interroger le chef d’entreprise, les représentants du personnel et les salariés.

Les sanctions encourues sont de deux types : pénale et administrative. Le caractère intentionnel sera recherché.

LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS EN FONCTION DES SECTEURS ET DES CATÉGORIES

 Travailleurs indépendants des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai Réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019
Travailleurs indépendants et non salariés agricole du secteur de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et entreprises de secteurs connexes. Réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019
Micro-entrepreneurs Exonération des cotisations dues au titre des mois compris entre février et mai ou juin
Artistes-auteurs Réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculé en fonction de leurs revenus 2019

ET APRÈS …
Un dispositif spécifique d’activité partielle par accord collectif négocié pourrait être ouvert jusqu’au 30 juin 2022 pour les entreprises subissant une baisse d’activité durable en contrepartie d’engagements notamment de maintien dans l’emploi.

NOTRE AVIS 

Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre du déconfinement progressif et permettent d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise tout en préservant des secteurs demeurant fermés ou très impactés par les mesures sanitaires et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour les salariés.
Même en l’absence de décrets d’application il nous parait difficile que le Gouvernement revienne sur ses déclarations publiques concernant les points ci-dessus. Cependant nous gardons la plus grande vigilance quant aux conditions d’attributions de ces avantages qui pourraient être revues.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution et de la mise en œuvre des textes dès leur parution.

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