ASSURANCES

PUIS-JE ACTIVER MA GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION DANS LE CADRE DU COVID 19 ?

By Nolwenn LE RICHOMME

Avr 03, 2020

Nous vivons un moment inédit pour notre pays et l’ensemble des entreprises, dont nombre ont été contraintes de réduire leurs activités voire de fermer des commerces « non essentiels » du fait des mesures exceptionnelles de confinement prises par le Gouvernement.

Vous êtes nombreux à nous interroger quant aux garanties assurantielles mobilisables pour notamment indemniser la perte d’exploitation (PE) de vos commerces.

Voici quelques éléments de réponse :

LA POSITION MAJORITAIRE ( UNANIME ? ) DES ASSUREURS : A PRIORI, PAS DE GARANTIE DE PERTE D’EXPLOITATION SANS DOMMAGES MATÉRIELS

Deux assureurs majeurs sur le marché – AXA et MMA – se sont positionnés en répondant par la négative sur la question de la mise en œuvre de la garantie Perte d’exploitation du fait des conséquences du COVID 19.

Pour ces Compagnies, les clauses d’exclusion (le plus souvent contenues dans les conditions générales) s’opposent à la mise en œuvre des garanties souscrites auprès d’elles.

La raison de ces limitations de garantie ? Les assurances ont vocation à ne couvrir que des périmètres limités, c’est-à-dire des événements qui ne seraient pas systémiques – ce qui n’est pas le cas des épidémies.

LA POSITION DES ASSUREURS EST – ELLE CONTESTABLE ?

Pour apprécier le caractère fondé ou non de la position de votre assureur, il convient de se reporter aux termes de votre contrat (incluant conditions particulières et générales).

Dès lors que la convention stipule expressément et en termes clairs une exclusion de garantie, la partie parait difficile à gagner devant les juridictions.

Pour illustration, nous pouvons revenir sur la position de MMA, qui rappelle que ses contrats excluent la mise en œuvre de ses garanties pour cause d’épidémie aux motifs suivants :

– la garantie « Autres risques sauf » contient clause suivante : “les dommages causés par les insectes, les champignons, les animaux ou par des micro-organismes (bactéries, virus, etc..)”,
– la garantie “Pertes d’exploitation après dommages aux biens” en raison de l’exclusion explicite des mesures prises « en raison de risques de contamination d’épidémie ou de pandémie »,
– la garantie « Frais supplémentaires d’exploitation seuls” qui exclue les « pertes d’exploitation résultant d’une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise en raison de risques de contamination d’épidémie ou de pandémie “.

Ces quelques exemples laissent présager la tournure des débats en cas de procédure…

Il convient de rappeler pour autant que pour être valablement opposées, les exclusions de garantie doivent respecter un formalisme rigoureux et doivent être portées à la connaissance de l’assuré au plus tard au moment de la signature de la police d’assurance.

En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher dans 1er temps de votre Intermédiaire (courtier, agent général, mutuelle…).

En tout état de cause, si vous ne partagez pas la position de votre assureur, nous vous conseillons de faire objectivement évaluer vos chances de succès au regard du libellé de votre contrat avant toute réclamation contentieuse.

LA RÉPONSE DES ASSUREURS À LA DEMANDE DE L’ETAT : UNE PARTICIPATION À L’EFFORT DE SOLIDARITÉ NATIONALE

Le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire et la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher ont demandé aux assureurs de participer à l’effort de solidarité nationale.

En réponse, dans un communiqué diffusé le 19 mars 2020, la Fédération des assureurs indique que la profession prend « l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement ».

Cette mesure, appréciée au cas par cas, permettrait aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés .

En outre, l’Assurance s’est engagée à verser 200 M€ au fonds de solidarité des entreprises.

Si, d’une manière générale, il semble aujourd’hui exclu de pouvoir obtenir une indemnisation au titre de la perte d’exploitation due au Covid-19, une réflexion devrait être entamée par la profession quant à l’élargissement des garanties applicables, après la sortie de la crise, pour couvrir la pandémie ou le risque Cyber au titre d’une « crise sanitaire » à l’instar d’une « catastrophe naturelle ».

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