Vous êtes concerné si vous êtes : gérant majoritaire, profession libérale, commerçant ou artisan ayant le statut social de TNS.
PROTÉGER VOTRE TRÉSORERIE : METTRE EN RÉDUCTION VOTRE CONTRAT RETRAITE MADELIN EST-IL PERTINENT ?
Dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui, protéger la trésorerie des entreprises est essentiel. Si des reports de cotisations sociales ou de certains impôts ont été annoncés, il est également pertinent de se poser la question de continuer d’alimenter vos contrats retraite Madelin.
La réponse à cette question est différente selon que votre contrat relève du dispositif issu de la loi PACTE (donc souscrit après octobre 2019) ou avant.
ATTENTION : il est fait état ici des seuls contrats de retraite Madelin, à l’exclusion des contrats de prévoyance. Ces derniers doivent, selon nous, être maintenus et réglés pendant toute la durée de la crise.
Pour les contrats souscrits à partir d’octobre 2019 :
Si vous avez ouvert un PERin (Plan Epargne Retraite Individuel) depuis octobre 2019, vous pouvez suspendre vos versements périodiques sans préjudice aucun ; en effet, ces nouveaux contrats issus de la loi PACTE ne contraignent pas à des versements réguliers.
Pour les contrats souscrits avant octobre 2019 :
Pour ces contrats, vous avez le choix : maintenir les cotisations, les réduire ou cesser totalement les versements. Quels sont les conséquences ?
Cesser les versements périodiques
Cesser complètement de verser vos cotisations peut avoir des conséquences non négligeables. En effet, le contrat sera alors « mis en réduction » : le contrat est fermé et il n’est dans certains cas plus possible de l’alimenter. Dans ce cas, le capital constitué continuera de produire des intérêts et une rente viagère vous sera versée au moment de la liquidation de vos droits à la retraite.
Mise en garde :
La remise en vigueur de votre contrat n’est pas toujours possible et souvent limitée à une période d’absence de règlement des cotisations de 12 mois (à vérifier auprès de votre intermédiaire selon votre contrat). Or les anciens contrats bénéficient de conditions parfois avantageuses que vous ne pourrez plus souscrire de nouveau (taux garantis, table de mortalité garantie…).
Cesser vos versements puis souscrire un nouveau PERin en sortie de crise
Une autre solution consiste à mettre en réduction votre actuel contrat puis d’en ouvrir un nouveau dès que votre situation financière le permettra. Le nouveau contrat PERin dispose de certains avantages dont les contrats avant la loi PACTE sont dépourvus (par exemple la possibilité de rachat anticipé pour l’acquisition de la résidence principale, la disponibilité totale ou partielle en capital au moment de la liquidation de la retraite…).
Diminuer vos cotisations périodiques
Une troisième possibilité pour les anciens contrats retraite Madelin est de diminuer votre cotisation périodique jusqu’au minimum (souvent 4% du PASS*) ce qui permettra de protéger a minima votre trésorerie tout en conservant les avantages de votre contrat actuel. Votre rente de retraite en sera naturellement réduite, mais de manière limitée si la réduction est bornée à quelques mois.
Restera ensuite la question de la pertinence des transferts des provisions entre ces contrats… Vaste question qui devra dans la plupart des cas attendre de meilleures auspices boursières (entre autres…).
ET POUR MON CONTRAT D’ASSURANCE VIE ?
Les contrats d’assurance vie ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales et légales que les contrats retraite Madelin. Vous pouvez librement suspendre vos versements et les reprendre à tout moment en fonction de votre trésorerie.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre intermédiaire qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts, vous indiquer les procédures à respecter et mettre en place la solution retenue.
*PASS : Plafond Annuel Sécurité Sociale soit 41.136 pour 2020