JURIDIQUE

REPRISE À LA BARRE DU TRIBUNAL

By Nolwenn LE RICHOMME

Fév 02, 2021

Le dirigeant associé ne peut plus vous concurrencer en candidatant directement à la reprise dans le cadre d’un redressement judiciaire !

Vous avez peut-être suivi l’affaire ORCHESTRA qui a largement ému le monde des affaires cet été.

Le PDG actionnaire a pu reprendre les actifs du groupe malgré un passif de 400 Millions d’euros…et alors qu’une offre concurrente avait été déposé par un Groupe saoudien.

Dans une autre affaire, nombreux sont ceux qui se sont élevés contre « un effet d’aubaine total », ayant permis au patron du groupe ALINEA de présenter une offre tout en se délestant d’un passif de 12 millions d’euros.

La polémique a repris à l’occasion de la mise en redressement de l’équipementier automobile INTEVA PRODUCTS, mobilisant les élus locaux contre une reprise de l’actionnaire entrainant la suppression de 265 postes et l’extinction d’un passif de 169 millions d’euros de dettes.

Les autres repreneurs en lice (projet E-MOTUS) ont largement exprimé leur indignation, ce qui ne les a pas empêchés d’être écartés faute de financements acquis au jour de l’audience.

Pour mémoire, ni les associés ni les dirigeants ne sont admis à présenter une offre d’achat dans le cadre d’une procédure collective.

Toutefois, le tribunal peut, sur requête du ministère public, déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l’une de ces personnes : cette procédure d’exception est assez peu mise en œuvre et requiert une motivation spécifique.

Néanmoins, la crise a rendu très difficile la transmission d’entreprise.

Pour y pallier, le législateur a permis à une société en redressement judiciaire/ ses dirigeants associés de déposer directement une offre de reprise auprès du Tribunal (ordonnance du 20 mai 2020).

La reprise des actifs de Groupes tels qu’ORCHESTRA ou ALINEA par ses actionnaires a fortement choqué l’opinion publique.

Outre la polémique liée à « l’effet d’aubaine », les candidats à la reprise judiciaire ont subi une offre très concurrentielle des actionnaires qui ont fixé un prix non au regard de la valeur de l’entreprise reprise, mais de l’ensemble de l’opération (nouveau départ pour eux sans passif)…

Les candidats à une reprise à la barre n’ont désormais plus à craindre. Ce dispositif très contesté n’a pas été reconduit à compter du 1er janvier 2021, contrairement à un certain nombre de mesures « COVID 19 » en matière de procédures collectives.

Nous restons mobilisés à vos côtés, notre Cabinet AVOCATS RECCI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos projets de reprise, dans un cadre judiciaire ou in bonis. 

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