SOCIAL

SECOND CONFINEMENT L’ACTUALITÉ SOCIALE POUR VOS ENTREPRISES

By Nolwenn LE RICHOMME

Nov 06, 2020

Ce second confinement bouleverse de nouveau l’activité économique et l’organisation de vos entreprises. Après l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020, ce sont trois nouveaux décrets du 30 octobre 2020 qui adaptent les règles de l’activité partielle « classique  » et de l’activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020 pour tenir compte de l’aggravation de la crise sanitaire. (Sources : Décrets N°2020-1316 – N°2020-1318 et N°2020-1319 du 30 octobre 2020.)

 

REPORT ET ÉXONERATION DE CHARGES SOCIALES

-Les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative auront droit à une exonération totale des cotisations sociales;

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis  ayant subi une perte de 50% de leur chiffre d’affaires auront droit à une exonération totale des cotisations sociales ;

-Les indépendants n’auront pas de demande à faire auprès de l’URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu’ils aient à faire de démarche.

Le décret N°2020-1319 complète la liste des secteurs S1 et la liste des secteurs S1Bis avec les secteurs suivants :

L’annexe 1 intègre les secteurs suivants :

– « Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication »

-« Cars et bus touristiques » serait remplacé par « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs ».

L’annexe 2 est complétée par cinq nouveaux secteurs :

-Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale ;

-Tourisme de savoir-faire ;

-Activités de sécurité privée ;

-Nettoyage courant des bâtiments ;

-Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

A l’heure où nous communiquons ces éléments, les listes ne sont pas encore mises à jour.
 
L’ACTIVITE PARTIELLE « CLASSIQUE » ET L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE À COMPTER DU 1er NOVEMBRE (tableau de synthèse

La durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant).
 
À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
 
Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales.
 
Le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié reste de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020, sauf cas particuliers) jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2021, le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié sera égal à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, cette fois retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
 
Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €. A compter de janvier 2021, le taux applicable sera de 36% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 7,23 €.
 
RENFORCEMENT DE L’INFORMATION DU CSE DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIÉS

A compter du 1er novembre 2020, l’information du CSE est rendue obligatoire, à l’échéance de chaque autorisation, concernant les conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
 
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ENTREPRISES

Le protocole sanitaire a été actualisé au 29 octobre 2020 afin de prendre en compte les considérations liées au confinement : le protocole 
 
La direction générale des finances publiques et l’URSSAF mettent en place COVID-19–Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté :
 
Un nouveau numéro d’appel  0806 000 245 du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h est mis en place, en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire.

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