SOCIAL

Sécurité sociale des indépendants aides financières exceptionnel COVID 19 30/03/2020

By Nolwenn LE RICHOMME

Mar 31, 2020

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.
Attention : ce dispositif est à distinguer de l’aide financière de 1 500 € pour les petites entreprises

QUELLE AIDE ?

Il s’agit d’un dispositif spécifique proposé par l’URSSAF qui consiste à verser une allocation à l’assuré dont le montant sera établi par le CPSTI ou une prise en charge de ses cotisations sociales (qui ne sont pour le moment que décalés) par le fonds d’action sociale.

QUI EST CONCERNÉ ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés (régime TNS), quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Les aides sont octroyées par le CPTSI. Toutefois les demandes doivent être transmises auprès de l’URSSAF au moyen du formulaire spécifique ci-joint prévu à cet effet : formulaire URSSAF
Adressez-le par courriel à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise, voir la liste des adresses en fin de document.

ET APRES ?

Un agent de l’URSSAF prendra contact avec vous par téléphone ou courriel afin de valider certains éléments.
La demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Les demandes doivent être dûment motivées et les avis ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet afin de vous accompagner dans l’accomplissement de cette demande.

liste des adresses URSSAF/CGSS : 

URSSAF/CGSS ADRESSE COURRIEL
Alsace actionsociale.alsace@urssaf.fr
Aquitaine ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
Auvergne actionsociale.auvergne@urssaf.fr
Basse-Normandie ass.basse-normandie@urssaf.fr
Bourgogne assTI.bourgogne@urssaf.fr
Bretagne ass.bretagne@urssaf.fr
Centre-Val-de-Loire action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr
Champagne-Ardenne actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr
Corse actionsociale.corse@urssaf.fr
Franche-Comté assti.franche-comte@urssaf.fr
Guadeloupe Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr
Guyane action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr
Haute-Normandie ass.haute-normandie@urssaf.fr
Ile-de-France actionsociale-ti.idf@urssaf.fr
Languedoc-Roussillon ass.lr@urssaf.fr
Limousin social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr
Lorraine actionsociale.lorraine@urssaf.fr
Martinique Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr
Midi-Pyrénées ass.mipy@urssaf.fr
Nord-Pas-de-Calais action-sociale.npdc@urssaf.fr
Pays de La Loire actionsociale.pdl@urssaf.fr
Picardie action-sociale.picardie@urssaf.fr
Poitou-Charentes action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr
Provence-Alpes-Côtes-d’Azur Actionsociale.paca@urssaf.fr
Réunion assti.reunion@urssaf.fr
Rhône-Alpes action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr

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