FISCALITE

Les dispositifs fiscaux et aides directes aux entreprises 27/03/20

By Nolwenn LE RICHOMME

Mar 31, 2020

A ce stade d’avancement de la crise liée au COVID 19, il nous est apparu nécessaire de vous proposer un récapitulatif des dispositifs d’accompagnement proposés par le gouvernement dans l’objectif de sécuriser au mieux la trésorerie de vos entreprises pour pouvoir faire face aux difficultés des prochains mois.

DÉCALAGES IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES 

Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justifications nécessaires des délais de paiement pour les impôts directs.

Sont concernés, les acomptes d’impôts sur les sociétés, les versements liés à la taxe sur les salaires, les acomptes de CFE et de CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.
Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre.

N’hésitez à pas solliciter le collaborateur en charge de votre dossier pour pouvoir bénéficier de ces mesures.

Si vous souhaitez vous en charger, L’administration fiscale propose un formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Malgré les engagements présidentiels, l’administration a exclu la TVA (et les taxes assimilées) du report systématique de paiement. Même si des discussions sont toujours en cours avec la DGFIP, il n’y a pour l’heure aucun décalage de paiement de la TVA.

Le prélèvement à la source sur les salaires n’est pas non plus concerné par le dispositif.

CHARGES SOCIALES DES INDÉPENDANTS (BIC, BNC, BA, Gérants majoritaires d’ EURL – SARL) 

L’URSSAF Ile-de-France a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Les échéances du mois de Mars 2020 ne seront pas prélevées et échelonnées sur les échéances d’avril à décembre 2020. Cette disposition devrait être reconduite si la situation perdure en Avril.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle :
https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Aide_financiere_URSSAF.pdf

Professions libérales, nous vous invitions à vous rapprocher de votre caisse de retraite si ne cotisez pas à l’URSSAF ( ex : CIPAV, CARMF, CAVP, CARPIMKO etc…). Chacune de ces caisses a mis en place des dispositifs de report spécifiques.

IMPÔT SUR LE REVENU DES INDÉPENDANTS

Pour l’Impôt sur le revenu, il n’existe pas à ce jour de dispositif particulier lié au COVID 19.
Les contribuables peuvent demander le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ce report puisse conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours.
Il est également possible de stopper les acomptes pour les titulaires de revenus Art. 62 (les gérants majoritaires) alors que cette possibilité n’est en théorie ouverte qu’aux BIC, BNC, BA.

AIDE DIRECTE

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Cette aide sera versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Le dispositif ne sera en place qu’à partir du 31 mars. Nous vous guiderons à compter de cette date pour vérifier votre éligibilité à cette aide.
Vous trouverez le dossier de presse du dispositif  ici :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

REPORT DES DÉLAIS DE DÉCLARATION 

Nous vous informons que les experts-comptables sont autorisés à déposer jusqu’au 31 mai 2020 les liasses fiscales de leurs clients et jusqu’au 15 juin 2020 les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour l’instant, cette tolérance est réservée aux contribuables qui ont recours à ce tiers déclarant.

MODALITÉS DE TRANSMISSION DE VOS PIÈCES COMPTABLES 

Comme vous le savez, nos cabinets assurent la continuité du service malgré la fermeture de nos bureaux. Pour faciliter la transmission des informations, nous vous rappelons que nous avons mis en place un système de dépôt des pièces comptables sur Dropbox. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre collaborateur dédié si vous n’utilisez pas encore ce service.

L’ensemble du groupe RECCI reste à votre écoute pour vous aider dans vos démarches.

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