FINANCEMENT

Les dispositifs bancaires de soutien aux entreprises dans le contexte de la crise du COVID- 19 – 27/03/2020

By Nolwenn LE RICHOMME

Mar 31, 2020

Des dispositions ont été annoncées par le Gouvernement et les banques afin de soutenir les entreprises dans cette période de baisse d’activité significative pour un grand nombre de branche d’activité.

1°) Report sans frais ni intérêt de retard des échéances des crédits professionnels pour 6 mois (jusqu’à septembre 2020) :

  • Selon les banques et le secteur d’activité de l’entreprise le report pourra être automatique ;
  • Ces mesures de report sont étendues, selon les banques, aux prélèvements des loyers de crédit-bail mobilier et de crédit-bail immobilier + prêts souscrits par des SCI pour des murs professionnels + prêts contracter par les sociétés holding.

N’hésitez pas à interroger votre (vos) banque(s) pour connaitre les dispositions prises par celle(s)-ci pour le report automatique pour vos diverses échéances.

2°) Mise en place d’un prêt de trésorerie garanti par l’état (sur la base de l’arrêté du 23 mars 2020) :
Toute entreprise mise en difficulté par la crise sanitaire (hors SCI) aura la possibilité de solliciter auprès de sa banque un crédit de trésorerie représentant jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires ;

  • Montant du prêt :
    • Cas général : plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos ;
    • Cas spécifique des entreprises innovantes : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales ;
    • Cas spécifique des entreprises créées depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.
  • Durée initiale de 1 an avec un différé d’amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.
  • Le coût du crédit : Les banques se sont engagées à ne pas faire de marge sur ces prêts sur les 12 premiers mois. A ce jour, Le coût de financement pour les établissements bancaires est proche de zéro. A l’issue de la première année, les conditions d’un prolongement (maximum de 5 ans) seront à négocier avec les banques.
  • Le coût de la garantie (par BPIfrance) : pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, le coût sera de 0,25% la 1ère année, 0,5% la 2ème et 3ème année puis 1% pour la 5ème et la 6ème année. D’autres conditions existent pour les entreprises de taille plus importante.
  • Si vous êtes multibancarisé pour votre activité professionnelle, chaque banque partenaire regardera les flux la concernant et la dette sera répartie entre les banques sollicitées à priori en fonction du volume de ces flux, toujours dans la limite de 25% du CA 2019. Il ne sera pas possible de solliciter seulement une de vos banques pour l’obtention d’un prêt.
  • Un délai de 5 jours pour la réponse est annoncé par plusieurs banques.
  • La demande de prêt doit être réalisée directement auprès de votre (vos) banque(s) de l’entreprise : la banque analysera le dossier et déterminera le montant et les conditions du prêt. La démarche auprès de BPIfrance sera à réaliser dans un second temps via un portail internet dédié.

3°) Autres mesures envisageables selon les banques ou autres organismes :

  • Il a été évoqué la mise en place par les banques de découverts autorisés : cette mesure n’a pas été reprise dans l’arrêté ministériel. Pour autant une telle demande sera possible auprès des banques au cas par cas dans des conditions commerciales standards.
  • Suspension des frais de rejet : des banques proposent de supprimer les frais de rejet (prélèvements, chèques et effets) sur les comptes des professionnels et entreprises.
  • En cas de refus de votre banque, un recours à la médiation du crédit sera envisageable, organisme logé au sein de la Banque de France.

Votre interlocuteur Recci habituel se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.


Nous mettons également à votre disposition une adresse mail dédiée aux sujets des relations bancaires : financement@recci.fr
N’hésitez pas à nous solliciter.

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