Gérald Darmanin l’a encore rappelé à hier 13h00 : toutes les entreprises sont potentiellement éligibles à l’activité partielle… La réalité est cependant un peu plus nuancée.
Sur les modalités d’établissement des demandes :
Concernant les modalités, le site dédié par lequel il convient absolument de passer pour faire les demandes d’activités partielles rencontre des problèmes qui devraient être résolus rapidement.
Ces problèmes sont « couverts » par le délai de 30 jours pour réaliser les demandes avec effet rétroactif.
Les premiers règlements devraient vous arriver en avril.
De plus, en l’absence de validation par la DIRECCTE des dossiers déposés dans le délai de 48h, il y aura un accord tacite de cette dernière.
Sur les activités éligibles :
L’esprit du texte, tel qu’il ressort de la circulaire gouvernementale, est de réserver le dispositif aux activités devant absolument fermer et d’essayer pour les autres, dans la mesure du possible, de continuer leur activité économique pour ne pas paralyser notre pays.
Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermeture. Pour les autres activités, la DIRECCTE qui apporte les réponses suivantes :
-Pour un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client :
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- Le dispositif est applicable, du fait de la baisse d’activité liée à la pandémie
-Pour des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur :
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- Le dispositif est applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus ou en quarantaine, rendant impossible la continuité de l’activité ; les autres salariés qui se présentent – mais en nombre insuffisant – peuvent être placés en activité partielle.
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-Pour des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…) :
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- Le dispositif est applicable, car les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
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-Pour des activités de services qui n’ont plus d’activité du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.
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- Le dispositif est applicable, car l’annulation de commandes est un motif de recours.
-À l’inverse, si une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, elle ne bénéficiera pas du dispositif.
Compte tenu de ces règles, il nous semble important de vous informer du risque de non-prise en charge lorsque l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de fermeture. Dans la limite du possible, l’activité doit pouvoir continuer en prenant les mesures de protection adaptée (distanciation d’un mètre, gestes barrières…).
Le site internet du ministère du travail vient d’être mis à jour pour répondre à vos questions : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries.