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COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

By Nolwenn LE RICHOMME

Jan 14, 2020

ATTENTION : PENSEZ À DEMANDER LES JUSTIFICATIFS ANNUELS DE DISPENSE D’AFFILIATION DE VOS SALARIÉ(E) AU CONTRAT SANTÉ COLLECTIF

Pour rappel, pour que votre entreprise bénéficie de l’exonération de charges fiscales et sociales associée au dispositif « contrat responsable », votre régime complémentaire de frais de soins de santé doit respecter 4 conditions :

  • Respect des critères du contrat responsable et notamment les nouvelles dispositions réglementaires du « 100% santé « ,
  •  Respect du caractère collectif,
  •  Respect du caractère obligatoire,
  •  Formalisation des cas de dispense d’affiliation (hors dispense d’ordre légal) .

Votre salarié(e) souhaite ne pas adhérer au contrat santé collectif et obligatoire de votre entreprise ?
Si les 4 conditions ci-dessus sont respectées, votre salarié(e) peut vous demander de ne pas l’affilier au contrat santé groupe de votre entreprise.
Cependant, il doit justifier du cas de dispense dont il bénéficie et vous remettre une attestation correspondante. Vous devrez conserver ce document et le produire en cas de contrôle.
Par ailleurs, ce justificatif doit être renouvelé tous les ans. C’est pourquoi nous attirons votre attention sur ce point et vous invitons en ce début d’année à réclamer les justificatifs aux salarié(e) dispensé(e)s d’affiliation.
A défaut, votre régime santé collectif pourrait être assimilé comme non obligatoire et celui-ci serait soumis à charges fiscales et sociales.

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