Cette nouvelle aide sera versée directement sur le compte personnel du dirigeant et sera exonérée d’impôt et de charges sociales. Son montant sera variable et plafonné à 1.250 €.
UNE AIDE DU RÉGIME SOCIAL DES NON SALARIÉS
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), ont décidé de créer une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».
Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité à l’intention des entreprises subissant une baisse significative de leur activité voire un arrêt total durant la période de confinement. En revanche, cette nouvelle aide bénéficie directement au dirigeant et non à la société.
BÉNÉFICIAIRES
Cette aide est susceptible d’être attribuée à tous les indépendants y compris les dirigeants de sociétés relevant du régime TNS, sous réserve qu’ils répondent aux quatre conditions suivantes :
ils sont toujours en activité au 15 mars 2020 ;
leur affiliation au régime des non salariés est antérieure au 1er janvier 2019 (les Gérants et associés uniques qui ont créé leur société l’année dernière sont donc exclus, sauf s’ils étaient déjà affiliés au titre d’une autre activité) ;
ils relèvent des régimes de retraite des artisans/commerçants (les Gérants cotisant aux régimes de retraite des professions libérales ou assimilées sont exclus du bénéfice de cette aide pour le moment) ;
ils ont déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018.
MONTANT DE L’ AIDE
Cette aide prend la forme d’un remboursement des cotisations de retraite complémentaire versées par le bénéficiaire au titre de l’année 2018.
Toutefois, elle est plafonnée à 1.250 €.
Exemple : si vous avez déclaré un revenu (dividendes inclus) de 17.860 € ou plus au titre de 2018, vous devriez percevoir le maximum, soit 1.250 €. Si vous avez déclaré un montant inférieur, vous devriez percevoir 7 % de ce que vous avez déclaré. Si 2018 était votre première ou votre deuxième année d’activité, vous devriez percevoir 528 € environ. Si vous n’avez déclaré aucun revenu au titre de l’année 2018, vous ne percevrez rien.
VERSEMENT DE L’AIDE
Il n’y a aucune démarche à effectuer : l’URSSAF procèdera au versement de cette aide automatiquement d’ici la fin du mois d’avril.
RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’AIDE
Selon communiqué du Gouvernement, cette aide devrait être totalement exonérée d’impôts et de charges sociales.