DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT DES DÉCLARATIONS SOCIALES
URSSAF
Le règlement des cotisations Urssaf de février 2020 exigible au 16 mars 2020 a pu être reporté au 15 juin 2020. Si cela n’a pas été fait, vous pouvez contester le prélèvement auprès de votre banque (et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit).
Nous ne disposons à ce jour d’aucune information sur le règlement des cotisations Urssaf des mois à venir.
AGIRC ARRCO
Vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 : Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le reporter, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation.
TESE
2 cas possibles :
- le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et a été reporté au 15 juin 2020 : aucune démarche n’est à réaliser.
- à défaut, il faut contester le prélèvement à la banque : la demande peut être faite dès à présent, et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit.
Le site du TESE précise les démarches à réaliser.
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Pour plus de précisions : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/ et sur ce lien formulaire social.
Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel pour cette demande.
Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle.
Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, peut bénéficier d’un arrêt de travail, sous réserve qu’il n’ait pas la possibilité de télétravailler. Il doit le déclarer sur la page employeur du site Internet dédié : https://declare.ameli.fr.
Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE :
Attention : la motivation de la demande doit être particulièrement élaborée ; d’après nos informations certaines demandes ont été refusées et une note de la DIRECCTE de l’Essonne du 18 mars précise que la fermeture des « locaux commerciaux qui ne relèvent pas d’une activité de première nécessité…. ne signifie pas que l’activité économique doit être réduite pour tous les autres secteurs….qui ne génèrent pas habituellement des rassemblements de clientèle »
- Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif
- Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger en pratique à quelques jours (3 à 10 jours)
INDEMNISATION (EN ATTENTE D’UN DECRET)
Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle :
Le ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de :
- Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1 539,42 euros brut, soit 1 185,35 euros net)
- Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net
AIDES DE L’ETAT (EN ATTENTE D’UN DECRET)
Il a également été annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l’entreprise, dans limite de 4,5 SMIC.
Les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.
MISE EN GARDE
Le chômage partiel, qui indemnise le salarié à hauteur de 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net, n’était auparavant pris en charge par l’État qu’à hauteur du Smic. Le ministre de l’Économie s’était dit ouvert à un «déplafonnement». A notre avis c’est bien le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100 % par l’État dans la limite de 4,5 SMIC.
L’arrêt de travail pour les salariés qui doivent garder leurs enfants à la maison
Les salariés qui ont des enfants de moins de 16 ans et qui n’ont pas la possibilité de faire du télétravail seront donc considérés en arrêt maladie. Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
Le salarié n’a pas à fournir d’arrêt de travail, c’est à l’employeur de faire la démarche. Pour cela effectuez la demande sur le site dédié : https://declare.ameli.fr/
Le salarié est indemnisé via les indemnités journalières de la sécurité sociale. Aucun jour de carence ne sera appliqué. L’employeur verse les indemnités complémentaires, légales ou conventionnelles et sans application de délai de carence. Attention, dans la pratique, sauf décision gouvernementale, les employeurs conservent à leur charge l’écart entre le maintien de salaire et l’indemnité journalière perçue.