FONDS DE SOLIDARITÉ
Élargissement du dispositif au titre du mois de mai 2020
Le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 est venu étendre le fonds de solidarité au titre du mois de mai.
Tout d’abord, les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont désormais éligibles au titre du mois de mai.
En outre, le fonds de solidarité a été également étendu aux entreprises qui emploient jusqu’à 20 salariés et qui réalisent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour celles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret (cf ici).
D’autre part, les entreprises qui emploient jusqu’à 20 salariés, qui réalisent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret (cf ici), peuvent également bénéficier du dispositif. Le versement de l’aide dans ce cas, est conditionné au fait d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois, ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
La demande au titre du premier volet du fonds de solidarité est à réaliser par voie dématérialisée jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard.
Concernant le second volet du fonds de solidarité, la condition de refus d’un prêt de trésorerie n’est plus applicable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret.
Cette condition n’est également plus applicable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret, à condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois, ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Pour rappel, les conditions d’éligibilité au titre du second volet du fonds de solidarité sont les suivantes :
-Avoir bénéficié du premier volet du fonds de solidarité,
-Employer au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020) au moins un salarié ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020,
-Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 €,
-Le solde entre l’actif disponible d’une part et, les dettes exigibles dans les trente jours d’autre part, (augmentés des loyers restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020) doit être négatif,
-S’être vu refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date ou être resté sans réponse passé un délai de 10 jours (sauf pour les entreprises dont l’activité est mentionnée dans les annexes 1 et 2 du décret du 20 juin 2020),
La demande d’aide au titre du second volet doit être formulée auprès de la région avant le 15 août 2020.
L’ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 a également renouvelé le fonds de solidarité initialement prévu pour trois mois, jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités d’applications devraient être stipulés prochainement par un décret à paraître.
CIPAV : DISPOSITIF EXCEPTIONNEL POUR LE SOUTIEN DES ENTREPRISES ET DES INDÉPENDANTS
Le conseil d’administration de la CIPAV a adopté un dispositif de soutien exceptionnel aux entreprises et indépendants.
Le dispositif consiste en une prise en charge de tout ou partie de cotisations au régime complémentaire. Il a vocation a réduire le montant des cotisations à la charge des personnes affiliés sur le restant de l’année 2020 tout en préservant les futurs droits à la retraite complémentaire.
Afin d’en bénéficier, le professionnel doit remplir les conditions suivantes :
-Être en activité au 1er avril 2020,
-Avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020,
-Être à jour de ses cotisations antérieures à l’année 2019,
-Ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite.
-Le montant de l’aide est égal au montant de la cotisation de retraite complémentaire calculée en 2019 dans la limite de 1 392 € et du montant de la cotisations de retraite complémentaire 2020.
La demande est à effectuer sur la messagerie sécurisée en sélectionnant le thème et objet qui seront communiqués sur l’appel de cotisation 2020. Les délais de traitement devraient être de 15 jours.